L’Autorisation provisoire de travail – APT
A l’exception des ressortissants européens et des ressortissants de la Suisse, d’Andorre ou de Monaco, les artistes étrangers doivent, pour pouvoir travailler avec une société de production ou autres, obtenir un visa (compétence de l’ambassade ou du consulat de France) et une autorisation provisoire de travail (APT) délivrée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Cette autorisation de travail doit être obtenue par l’employeur avant le début de la prestation de l’artiste. La durée de l’APT est fixée à 9 mois au plus (renouvelable selon la durée de la prestation).
Au-delà de 3 mois, l’APT est accompagnée d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle ». Concrètement lorsque l’artiste est dans son pays d’origine, la demande d’APT doit être déposée par l’employeur ou l’agent artistique mandaté à la DDTEFP du lieu où l’employeur exerce son activité principale (siège social).
En cas de décision favorable, le contrat de travail visé par la DDTEFP est adressé à l’employeur qui le fait parvenir à l’intéressé en vue des démarches auprès du consulat L’employeur prendra alors rendez-vous avec la délégation régionale de l’ANAEM et verser la redevance due pour la visite médicale de l’artiste (environ 160 €).
Recours contentieux
En cas de décision défavorable, le refus de la DDTEFP peut être contesté devant les tribunaux administratifs. A noter que pour les séjours des artistes de plus de 3 mois, il est nécessaire de demander une carte de séjour temporaire et d’obtenir un visa de long séjour avant le départ de l’artiste.
A noter que la DDTEFP avant de prendre sa décision consulte la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et l’agence nationale pour l’emploi-spectacle (ANPE) et peut baser son refus sur la situation de l’emploi (présence suffisante d’autres artistes en France dans le bassin d’emploi concerné …).
Contenu du dossier
Dans tous les cas, le dossier à adresser à la DDTEFP (3 mois avant la date du spectacle) doit comprendre :
– le contrat de travail rédigé en français ;
– une photocopie de la licence d’entrepreneur de spectacles ;
– l’engagement de versement de la redevance à l’ANAEM (pour les interventions de plus de 3 mois);
– l’imprimé Cerfa n° 95-61-02 « Contrat de travail, travailleurs étrangers » ;
– photocopie de la licence d’agent artistique lorsqu’il y a mandat.
Sanctions
En matière de sanctions, toute entreprise établie en France qui engagerait des artistes étrangers sans ATP s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement (pour les dirigeants) et/ou une amende de 15 000 € en sus de la responsabilité pénale de la personne morale
(75 000 € d’amende, interdiction d’exercer, contribution spéciale payable à l’ANAEM, contribution forfaitaire aux frais de réacheminement du travailleur étranger dans son pays d’origine …).
Quid des cotisations sociales ?
Lorsqu’une entité recrute des comédiens européens pour un spectacle produit et diffusé en France, le principe applicable est l’affiliation et le versement des cotisations auprès de l’ensemble des organismes sociaux français (sauf si le salarié exerce habituellement et simultanément son activité en France et dans son pays européen).
Les taux et les caisses sont alors les mêmes que pour des artistes du spectacle résidant en France hormis le fait que la CSG et la CRDS ne sont pas dues et que la part salariale de la cotisation maladie est de 3,85% (au lieu de 0,53% pour les artistes domiciliés en France).