Justification de l’annualisation
Comme rappelé par la Convention collective de la production audiovisuelle, l’activité de production est, pour certains genres de programmes audiovisuels, très dépendante de la programmation des chaînes de télévision et des résultats d’audience des programmes.Le contenu des programmes, et leur production, sont aussi très largement dépendants de deux autres facteurs : l’actualité et les conditions climatiques pour les prises de vues réalisées en extérieur. L’activité de production est donc intermittente tout au long de l’année. Pour prendre en compte cette dimension, il est fait recours à la modulation du temps de travail par le principe de l’annualisation.
Définition
L’annualisation est un système d’organisation collective du temps de travail permettant de faire varier l’horaire autour de la durée légale hebdomadaire du travail, ou moins, sur 12 mois consécutifs, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et en-deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
Périmètre de l’annualisation
L’annualisation concerne en principe l’ensemble de l’entreprise qui a choisi de l’appliquer. Elle peut cependant, en fonction des problèmes spécifiques d’organisation du travail, s’appliquer au niveau de l’établissement, ou bien seulement à un ou plusieurs groupes identifiés de salariés, qui constituent une unité cohérente dans l’organisation du travail au sein de l’établissement.
Elle peut ne concerner que les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet, ou sous contrat à durée déterminée à temps complet dont la durée du contrat est égale ou supérieure à trois mois. Chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d’horaires qui lui sont propres.
Les salariés qui, au sein du groupe auquel ils appartiennent, ne sont pas soumis à un horaire collectif, ne peuvent se voir appliquer les présentes modalités d’annualisation. L’annualisation ne concerne pas les travailleurs intérimaires.
Mise en oeuvre
L’annualisation ne peut être mise en oeuvre qu’après consultation des institutions représentatives du personnel de l’entreprise, lorsqu’il en existe, et/ou information des salariés concernés et des délégués de branche lorsqu’ils sont compétents dans l’entreprise concernée. L’annualisation des horaires peut commencer le premier jour de n’importe quel mois de l’année. Elle est obligatoirement pratiquée pendant 12 mois consécutifs, renouvelables sans limitation ; en conséquence, le choix éventuel d’un autre mode d’organisation du travail ne peut être mis en oeuvre qu’à l’issue d’une période complète d’annualisation.
Modalités
a) Volume annuel d’heures
L’annualisation conduit à déterminer un volume d’heures de travail effectif qui est égal à l’horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l’année. Ce volume est plafonné à 1607 heures.
b) Programmation indicative des horaires et bilan annuel
Quinze jours calendaires au moins avant le début de chaque période annuelle, et après consultation des représentants du personnel lorsqu’il en existe, l’employeur établit la programmation indicative des horaires, qui est la répartition prévisionnelle du volume annuel, semaine par semaine ou mois par mois, selon les besoins estimés. Il en informe individuellement chacun des salariés concernés. Les variations d’horaires peuvent être programmées selon des calendriers individualisés, si l’activité des salariés le justifie.
Les modifications importantes du calendrier collectif des horaires doivent donner lieu à une consultation des représentants du personnel, lorsqu’il en existe, quinze jours calendaires au moins avant leur mise en oeuvre, et font l’objet d’une information individuelle à chaque salarié concerné. L’employeur communique une fois par an aux représentants du personnel, lorsqu’il en existe, le bilan de l’application de l’organisation du temps de travail sur l’année.
c) Décompte de la durée du travail ;
d) Lissage des rémunérations
La rémunération est versée mensuellement. Elle est indépendante de l’horaire réellement accompli au cours du mois ; elle est donc lissée.
e) Bilan annuel
Un bilan annuel de l’application de l’accord d’annualisation sera remis par l’employeur aux représentants du personnel, lorsqu’il en existe.
Limitation des variations d’horaire
a) Amplitude des horaires de travail
En période de forte activité, l’amplitude horaire des salariés devra être en conformité avec la durée maximale de travail. Toutefois, à compter de la 43ème heure de travail hebdomadaire, les heures de travail sont décomptées hors annualisation, et rémunérées comme heures supplémentaires, avec prise en compte dans la rémunération mensuelle correspondante.
En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d’heures de travail n’est imposé, ce qui peut permettre de donner une ou plusieurs semaines complètes de repos au salarié en accord avec celui-ci.
b) Délai de prévenance des changements d’horaire
En cas de programmation collective ou individuelle des variations d’horaire, ce délai ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.
Ce délai peut être réduit dans les limites imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise à trois jours, en cas de contraintes justifiées par l’urgence ou la survenance d’un évènement exceptionnel. Les salariés concernés en sont individuellement informés, et recoivent à titre de compensation une indemnité de réduction de délai de prévenance, égale à 1/20ème de leur rémunération mensuelle.
c) Chômage partiel
En cas de manque d’activité, le recours au chômage partiel ne peut être décidé qu’après avoir envisagé toutes les possibilités pouvant permettre de l’éviter ; il ne peut intervenir qu’après une durée minimale de quatre semaines successives où le volume horaire hebdomadaire aura été d’une durée égale ou inférieure au plancher hebdomadaire fixé pour l’annualisation.
d) Dépassement du volume annuel d’heures
Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période annuelle ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel prédéterminé, à l’exception des heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées en cours d’année, feront l’objet d’un paiement en heures supplémentaires à la fin de cette période d’annualisation.
Pour déterminer le nombre moyen d’heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au cours de la période d’annualisation, il convient de diviser le nombre d’heures dépassant le plafond annuel, duquel aura été retranché le nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées en cours d’année par le nombre de semaines travaillées. Le nombre ainsi calculé déterminera le taux applicable à la moyenne des heures supplémentaires.
Ce paiement majoré peut toutefois être remplacé par un repos équivalent, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ; ce repos vient alors en déduction du volume annuel de la période annuelle suivante. Les majorations dues indépendamment de l’annualisation seront payées mensuellement.
Suivi individuel
a) Comptage des heures
L’employeur devra tenir pour chaque salarié une fiche mensuelle de comptage des heures faisant apparaître distinctement les différentes catégories d’heures de présence et d’absences. Un double de ce document sera remis à l’intéressé en même temps que son bulletin de salaire.
b) Bilan individuel
Chaque situation individuelle est vérifiée à la fin de la période d’annualisation de 12 mois consécutifs.
c) Cas particulier des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à la période de référence de l’annualisation.
Pour les salariés dont la durée du contrat de travail ne couvrirait pas l’intégralité de la période de référence d’annualisation, à l’issue ou à l’interruption du contrat de travail, un bilan sera établi pour déterminer le nombre moyen d’heures de travail hebdomadaires effectuées au cours de la période d’annualisation en cours. Pour cela, il convient de diviser le nombre d’heures réellement travaillées par le salarié depuis la mise en oeuvre de l’annualisation, duquel aura été retranché le nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées pendant ladite période, par le nombre de semaines travaillées dans la période par ce dernier.
Si le résultat est inférieur à 35 heures, le salarié gardera le bénéfice du salaire perçu ou à percevoir au titre de son contrat de travail conclu sur la base de 35 heures, Si le résultat est supérieur à 35 heures, le nombre ainsi calculé déterminera le taux applicable à la moyenne des heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires, et les sommes dues au salarié concerné au titre des heures supplémentaires effectuées pendant la durée de son contrat de travail au cours de la période d’annualisation au-delà de la durée de travail prédéterminée.
