Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements
Mots clés : Salles de cinéma,ouvertue de salle,salles cinématograhiques,autorisations,permis salle de cinéma,salle,cinéma,permis d’ouverture,exploitants de salles
Thème : Salle de Cinema – Ouverture
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 fevrier 2011 | Pays | Zone : France