Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande
Thème : Services de Medias Audiovisuels – SMAD
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 novembre 2010 | Pays | Zone : France