Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Mots clés : production,décret production,production audiovisuelle,quotas de production,obligations d’investissements,oeuvres européennes,oeuvres françaises
Thème : Obligations de production
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juillet 2010 | Pays | Zone : France