Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Mots clés : aides,cinéma,audiovisuel,crédit d’impot,impot,aides et subventions,subventions,soutien,oeuvres audiovisuelles,oeuvres cinématographiques,production
Thème : Aides – Audiovisuel
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 novembre 2009 | Pays | Zone : France