Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée
Mots clés : cinéma,vod,rémunération,service de média,film,internet
Thème : Vidéo à la demande
A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 5 novembre 2009 | Pays | Zone : France