Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
Mots clés : depôt,oeuvre audiovisuelle,enregistrement,film,ompi
Thème : Depot des oeuves audiovisuelles
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 juin 2007 | Pays | Zone : France