Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
Mots clés : publicité,radio,publicité à la radio,radiodiffusion,animateur radio,animateur,publicité,parrainage
Thème : Publicite a la radio
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 avril 1987 | Pays | Zone : France