Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale
Mots clés : télévision par ADSL,télévision,déclaration,CSA,télévision par câble,internet
Thème : Television et radio sur Internet
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 octobre 2005 | Pays | Zone : France