Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redevance,télévision
Thème : redevance audiovisuelle
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 mars 1992 | Pays | Zone : France