Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l‘arrêté du 23 octobre 2001 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
Mots clés : aides,aides audiovisuelles,aides cinématographiques,aides,production,aides à la production,financement,soutien financier,crédit d’impôt
Thème : Aides a la production cinematographique
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 3 mai 1995 | Pays | Zone : France