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Requalification acquise
Voici une nouvelle requalification des CDD d’usage d’un salarié de l’audiovisuel en CDI (13 ans de collaboration avec Eclair Group). Selon l’article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), dit contrat d’usage, peut être conclu pour les emplois, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accords collectifs de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Affaire Eclair Group
Pour prononcer la requalification de la relation de travail les juges ont retenu d’une part que les tâches occupées par le technicien audiovisuel à l’occasion de ses différents CDD étaient toutes similaires et correspondaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise et d’autre part que le rythme de succession des contrats et la durée totale encadrant les relations contractuelles entre les parties, permettaient de retenir l’existence d’une relation de travail durable.
Activité principale et permanente de l’employeur
Le salarié assurait le transfert et l’archivage des images sur les serveurs vidéo internes afin que les techniciens graphistes puissent les traiter et les exploiter puis les mettre sur pellicule ou les encoder. Or cette fonction se situe au cœur de l’objet social de post-production de l’entreprise en charge de l’ensemble des techniques de finalisation d’un produit filmique ou audiovisuel après son tournage (montage de l’image, bruitage, postsynchronisation, montages son, doublage, mixage).
La mission technique incombant au salarié était indépendante du contenu des émissions produites puisque si celles-ci, qui ont justifié le recours aux CDD successifs du salarié, ont varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de post-production de la société quant à elle était permanente, de même que l’activité du salarié qui travaillait dans le cadre d’une activité normale et permanente. Les CDD successifs ont dès lors eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Point juridique sur les CDD d’usage
La conclusion des CDD successifs conclus par la société Eclair avec un technicien audiovisuel s’inscrivait bien dans le secteur audiovisuel dans lequel la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement et l’accord de branche, autorise la conclusion de CDD d’usage.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des CDD successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la
Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de CDD successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au CDD d’usage ou les termes d’une convention collective ne peuvent déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.
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