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Risques et tournages
Une personne s’est grièvement blessée (coma) alors qu’elle effectuait une cascade dans le cadre de combats d’arts martiaux filmés pour une publication en ligne. La victime avait souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie » dont les conditions générales indiquaient qu’elle couvrait « tout événement soudain et imprévisible dû à des causes extérieures à la victime et constituant la cause du dommage et notamment les accidents de la vie privée ».
Assurance et couverture des dommages
Les juges ont confirmé que la victime n’était couverte par son assurance. En effet, était mentionné, dans les conditions générales du contrat (dont le coût de la prime n’était que de 96 euros/an), sous le titre exclusions : « Votre contrat ne couvre pas les dommages suivants (en caractères gras) : les dommages subis à l’occasion d’activités professionnelles, y compris les activités sportives donnant lieu à rémunération ».
Le tribunal a jugé que l’accident était survenu au cours du tournage d’une démonstration d’art martial, tournage organisé de manière professionnelle pour le compte du sportif et de sa société, dont le nom est porté sur les cassettes des prises de vues effectuées, et en lien avec l’objet social de cette société qui avait nécessité l’intervention de plusieurs figurants, d’un autre combattant, d’une scripte, d’un directeur de casting et d’un cameraman reconnu ainsi que son assistant.
Il ne pouvait être considéré que l’accident était survenu dans le cadre de la vie privée de la victime mais bien dans le cadre d’activités professionnelles en lien avec sa société exclues de la garantie des accidents de la vie souscrite auprès de la compagnie d’assurance.
Tournage privé / Tournage professionnel
La circonstance que les nombreuses personnes ayant participé au tournage (un cameraman, reconnu et qualifié, un réalisateur, un directeur de casting, un script et 10 à 15 personnes en qualité de figurants, costumés) n’aient pas été rémunérées n’est pas de nature à modifier le caractère professionnel du tournage. Il était acquis que le tournage n’avait pas vocation à dégager des revenus financiers immédiats, mais à permettre au sportif, avec l’assistance de professionnels, de se faire connaître en qualité de cascadeur, combattant en arts martiaux, activité qui s’inscrivait dans le cadre d’un exercice professionnel (promotion de son site internet).
Il a donc été considéré que l’accident n’était pas garanti par le contrat souscrit par le sportif à titre individuel, une solution pleinement transposable aux tournages des vidéos pour les réseaux sociaux.
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