Sommaire
Emission « Pièces à convictions »
Un prêtre ayant assisté au génocide Rwandais a obtenu la condamnation de France Télévisions pour violation de sa présomption d’innocence. Cité dans l’émission «Pièces à conviction» au cours du reportage « Rwanda : des prêtres accusés», le reportage le présentait comme complice de génocide :
« Ils sont prêtres, et célèbrent la messe face à des paroissiens qui ignorent parfois tout de leur passé. L ‘Eglise catholique de France, après les avoir aidés à fuir; continue de les protéger alors qu’ils ont été condamnés pour génocide par la justice rwandaise. Il y a vingt ans, le troisième génocide du XXème siècle, après celui des Juifs et des Arméniens, faisait 800.000 morts au Rwanda ; le père Wenceslas X , condamné par contumace pour génocide à perpétuité par la justice rwandaise en 2006. Il vit en France.» (voix off),
Manque de prudence dans l’expression
Le prêtre était présenté dans l’introduction du reportage comme ayant été condamné par la justice d’une manière apparemment définitive, pour génocide, en omettant de préciser que cette condamnation n’émanait ni du tribunal pénal international pour le Rwanda et des juridictions françaises mais d’un tribunal militaire rwandais et qu’elle avait été prononcée en son absence, sans avoir pu recourir à l’assistance d’un avocat, par contumace.
Les journalistes auteurs et participants au reportage laissaient penser au téléspectateur qu’ils adhéraient aux déclarations accusatrices, dans la mesure où la voix off qui ponctuait le récit du témoin (la victime) n’exprimait aucune distance avec les propos.
Il était difficilement explicable que les journalistes qui indiquaient avoir fait une enquête approfondie sur place n’aient été en mesure de présenter qu’un seul témoignage, sans faire état des précautions à prendre quant à sa fiabilité.
L’enchaînement des propos tenus sur l’exfiltration de responsables génocidaires assimilées à des « ratlines » et la présence du père à l’église où s’est déroulé un massacre, a concouru à persuader les téléspectateurs que le prêtre filmé était l’un de ces criminels génocidaires dont il a fallu organiser l’exfiltration « comme d’anciens nazis après la guerre de 39- 45 ».
Malgré l’emploi de certains termes tels que « accusé » « génocidaire présumé » « mise en examen » et le rappel de ce que les condamnations déjà prononcées par différentes juridictions ne sont pas définitives, pour des motifs confus et incompréhensibles pour le téléspectateur moyen, celui-ci a bien nécessairement acquis, à la fin du reportage, la conviction de la culpabilité du prêtre du crime de génocide.
Conditions de la présomption d’innocence
La présomption d’innocence est un droit consacré par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6-2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ; les atteintes à ce droit peuvent être réparées dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 9-1 du Code civil.
Ce texte suppose qu’une personne qui fait l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire soit présentée publiquement comme coupable des faits objets de cette enquête ou de cette instruction, la protection ainsi instituée demeurant jusqu’à l’éventuelle intervention d’une condamnation pénale devenue irrévocable.
L’atteinte à la présomption d’innocence n’est caractérisée qu’à la double condition que i) l’existence de l’enquête ou de l’instruction soit citée à moins qu’elle ne soit notoire et que ii) les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l’enquête ou de l’instruction.
[toggles class=”yourcustomclass”]
[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]
[/toggle]
[toggle title=”Poser une Question”]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title=”Reproduction”]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]
[/toggle]
[/toggles]