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Taxe sur la vidéo en ligne
Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (version décembre 2016) réintroduit la « taxe Youtube » et l‘étend également aux éditeurs de services de VoD, aux hébergeurs de vidéos et sites de vente de DVD. Le taux de cette nouvelle taxe serait de 2 % (des recettes HT) et de 10 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, comme UniversCiné ou iTunes, seraient redevables de la taxe, de même que les plateformes communautaires telles que YouTube ou Dailymotion.
Vu l’ampleur du dispositif, il est prévu qu’il n’entre en vigueur que dans les six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Nota : un Projet de loi de finances rectificative (PLFR ou “collectifs budgétaires”) a pour objet de modifier en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Elle doit être distinguée du projet de loi de finances « normal » qui vote le budget de l’Etat pour l’année à venir.
Nouvel article 1609 sexdecies B
Le nouvel article 1609 sexdecies B. – I du Code général des impôts mettrait en place une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels due à raison des opérations : i) De vente et location en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ; ii) De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; iii) De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Seraient exonérés de la taxe les plateformes i) dont les contenus audiovisuels sont secondaires, ii) les plateformes dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que iii) les plateformes dont l’objet principal est de fournir des informations relatives aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d’en assurer la promotion, au moyen notamment d’extraits ou de bandes annonces (exemple : Allociné).
Taxation des sites de commerce électronique et des hébergeurs
Les plateformes redevables de la taxe sont réputées mettre à la disposition du public français leurs vidéos lorsqu’elles visent les personnes non assujetties à la TVA qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Seraient aussi redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou HORS DE FRANCE qui : i) vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes (CDiscount …) ; ii) éditent et/ou hébergement des services de visionnage de vidéo à la demande.
Calcul de la taxe
La taxe est assise sur le montant HT i) du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location des vidéogrammes ; ii) du prix acquitté en contrepartie de l’accès en ligne à des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; iii) des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Resteraient exclus du calcul de l’assiette, les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage.
Obligations des régies publicitaires
Le livre des procédures fiscales serait également complété par un article L. 102 AF imposant aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage de fournir à l’administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu’ils ont encaissées au cours de l’année civile précédente.
Affectation des recettes de la taxe
Le produit de la taxe serait affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). A noter que depuis 1992, le CNC bénéficie des recettes en provenance de la taxe sur la vente et la location de vidéos physiques, étendue depuis à la vidéo à la demande.