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Comédien : les délais pour agir
Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l’acteur Smain, a été débouté de ses demandes de violation de ses droits d’artistes-interprètes. Ce dernier faisait valoir que le producteur audiovisuel avait exploité, sans son autorisation, sa prestation dans le film de long-métrage « Parano ». Cette demande s’analysant en une demande de dommages et intérêts et non en une demande salariale (la prescription décennale était donc applicable).
Etait inopérante l’argumentation du producteur audiovisuel selon laquelle, en application des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les demandes du comédien étaient soumises aux dispositions des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail qui instituent une présomption de salariat au bénéfice des artistes du spectacle. En effet, les demandes du comédien n’étaient pas des demandes en paiement de salaires, qui se prescrivaient par trois ans (depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013), mais des demandes en dommages et intérêts fondées sur les articles L. 212-2 à L. 212-4 du CPI.
Prescription décennale applicable
Aux termes de l’article 2270-1 du code civil (applicable à l’époque des faits), les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Or, le comédien a eu connaissance en 1994 de la sortie du film, son action était donc prescrite.
Prescription multi supports
La prescription était acquise non seulement pour l’action initiée suite à la sortie du film en salles en 1994, mais aussi pour la sortie du film en VHS. En revanche, concernant la sortie du film en DVD et en VOD (2008), l’action du comédien n’était pas prescrite.
Pas d’atteinte au nom du comédien
L’atteinte au pseudonyme du comédien ((« Canon Ball », déposé à titre de marque) n’a pas non plus été retenue dès lors que ce dernier ne pouvait faire grief aux producteurs du film d’avoir fait figurer son nom de scène, au générique du film dès lors qu’il n’a pas été fait usage de ce nom de scène à titre de marque mais, comme il est d’usage dans les oeuvres cinématographiques, à titre seulement informatif.
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