Mise en valeur des archives c/ exclusivité
Le propriétaire et gestionnaire d’archives audiovisuelles est en droit de s’associer à une production audiovisuelle en fournissant des contenus de son catalogue (apports en nature), mais il est également en droit de céder à un producteur « concurrent », les mêmes archives (de surcroît lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées).
En effet, le gestionnaire d’archives audiovisuelles a pour mission de conserver et d’exploiter les archives du patrimoine audiovisuel et dans le cadre de cette mission, il est tenu de procéder à des cessions de droits sur celles-ci (sans exclusivité) afin d’assurer leur mise en valeur. Le gestionnaire est en droit d’exploiter le plus largement possible son fonds d’archives. Dès lors que les archives ne sont pas des inédits, le cessionnaire ne peut revendiquer un droit exclusif à les utiliser et ne peut reprocher au cédant une cession de ces mêmes archives à des tiers.
[toggles class=”yourcustomclass”]
[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]
[/toggle]
[toggle title=”Poser une Question”]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title=”Reproduction”]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]
[/toggle]
[/toggles]