La clause de garantie d’éviction conclue entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel joue pleinement y compris en cas de violation du droit moral des coauteurs. En l’occurrence, la société France Télévisions a été garantie par un producteur contre une condamnation prononcée à son encontre au titre de l’atteinte au droit moral d’un coauteur audiovisuel. A toutes fins utiles, le modèle suivant de clause de garantie d’éviction pourra être utilisé :
« Le contractant garantit le Diffuseur, contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion des exploitations prévues par le présent contrat, les auteurs, les ayant-droit, les éditeurs, et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation de l’oeuvre, ainsi que toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l’oeuvre ou sur son utilisation par le Diffuseur“. Cette disposition contractuelle garantit contre toute condamnation en ce compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
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