Droit du public à l’information
Les personnes condamnées par une Cour d’assise et faisant dès lors partie des grandes histoires criminelles de la justice ne sont pas fondées à se plaindre d’une atteinte à leur vie privée et ne peuvent davantage invoquer un droit à l’oubli dont il convient de rappeler qu’il n’est consacré par aucun texte et qui ne saurait prévaloir sur le droit du public à une information libre, complète et objective sur un procès criminel suscitant son intérêt légitime.
Une personne condamnée a poursuivi sans succès le producteur de la série documentaire judiciaire “Verdict”. Cette dernière a pour objet de plonger le spectateur au sein d’un procès d’assises en cherchant à lui faire comprendre avec précision, sobriété et hors de tout « sensationnalisme », par une approche psychologique, psychanalytique et sociologique, pourquoi une personne est passée à l’acte.
Traitement documentaire du sujet
L’émission correspond bien à la définition du documentaire, le réalisateur ayant manifestement cherché à retranscrire fidèlement et objectivement les éléments du procès en s’attachant à rapporter le point de vue des représentants de la victime et celui de l’accusée, en décrivant la personnalité de l’accusée et celle de la victime et en offrant aux conseils de l’accusé et des parties civiles un temps de parole équivalent, le commentateur employant en outre un ton neutre et le fond musical du reportage restant toujours sobre.
La liberté d’expression et le droit du public à l’information, qui en est le corollaire, justifient que les médias puissent évoquer de tels faits dès lors qu’ils ne sont pas dénaturés et que la relation qui en est faite répond à l’exigence de prudence que doit dicter le respect du droit à la réputation d’autrui.
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’émission en cause satisfait à ces exigences en ce qu’aucun élément de la vie actuelle de l’accusée n’est révélé, le documentaire s’en tenant à la relation des trois jours de procès et des faits qui y sont attachés. Par ailleurs, le réalisateur n’a pas manqué à son devoir de prudence en révélant sans dénaturation ni extrapolation le contenu d’une affaire judiciaire présentant les caractéristiques d’un sujet d’intérêt général.
Tous les commentaires faits par la voix “off’ ainsi que les témoignages des personnes interviewées ayant participé au procès d’assises ne sont que la reproduction d’éléments du dossier pénal que le procès lui-même et sa couverture médiatique ont précédemment rendus publics et qui, dès lors, n’appartiennent plus à la sphère protégée de la vie privée de l’accusée.
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