En matière de vie privée, les juges seraient-ils sensibles à la problématique des violences conjugales ? Quoi qu’il en soit, le compagnon de « Nabilla » n’a pas obtenu la condamnation d’un organe de presse au titre de l’atteinte à sa vie privée.
Sommaire
Respect de la vie privée
Dans la nuit du 6 au 7 novembre 2014, le compagnon de Nabilla a été victime de violences à l’arme blanche. Une information judiciaire a été ouverte et sa compagne a été mise en examen pour tentative d’homicide volontaire. Eu égard à la popularité de ces stars de la téléréalité, cette affaire a été largement relayée par les médias. L’article litigieux est titré : “Nabilla : elle évoque les coups et la pression psychologique de son compagnon”, et sous-titré : “Replay — La jeune femme s’est présentée comme une femme battue, devant le juge d’instruction.”
Le titre de presse s’était fait l’écho de cette information judiciaire concernant le compagnon de « Nabilla » et l’aurait présenté comme un homme violent à l’égard de sa compagne.
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.
Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il peut céder devant la liberté d’informer sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.
Par ailleurs, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.
Légitime information du public
En l’espèce, la relation en cause s’inscrivait dans le cadre d’un fait divers d’actualité judiciaire entrant dans le champ de l’intérêt légitime du public amateur des émissions de télé-réalité ayant conféré aux protagonistes des faits en cause une grande popularité. Portant ainsi sur un événement d’actualité judiciaire entrant dans le champ de la légitime information du public et sur un fait déjà connu de celui-ci, l’article litigieux n’est pas attentatoire à la vie privée du demandeur.
Quid de la violation du secret de l’instruction ?
Le demandeur était mal fondé à se plaindre de la violation par les journalistes du secret de l’instruction prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale, seules les personnes qui concourent à la procédure d’enquête et d’instruction étant tenues par ce secret.
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