Remise impérative dans les deux jours
Pendant plus de sept ans, un salarié a bénéficié de multiples CDD en qualité de videographiste, sous le régime de la convention collective des chaînes thématiques. Sur la forme et le fond, la requalification en CDI a été obtenue : plusieurs des contrats conclus ne portaient pas la signature de l’employeur et la plupart des contrats n’apparaissaient pas avoir été remis à l’intéressé, faute pour l’employeur de verser aux débats les exemplaires en cause et d’établir ainsi, comme il en a la charge, la preuve qu’il a transmis au salarié, un exemplaire du contrat, dans les deux jours de l’embauche.
CDD d’usage de vidéographiste
L’article L 1242-2 3° du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois de certains secteurs d’activité, définis par décret, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’activité audiovisuelle exercée par l’employeur figure parmi les secteurs d’activité où l’article D 1242-1 du code du travail permet le recours à des CDD ; toutefois, le CDD dit ainsi d’usage n’est licite qu’à la condition de correspondre à un emploi par nature temporaire compte tenu de l’activité exercée par l’employeur.
En l’espèce, les bandes annonces que fabriquait le salarié étaient étroitement liées aux émissions dont la diffusion constituait l’activité essentielle de la société. Elles font ainsi partie de l’activité permanente de la société et s’avèrent exemptes de tout caractère ponctuel puisque le salarié travaillait pour des chaînes variées à l’intérieur du groupe audiovisuel.
