L’article 31 du code de procédure civile dispose que “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé”.
L’ article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, vidéogramme, ou d’un programme réalisée sans l’autorisation lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète.
Il n’est pas contesté que les artiste-interprètes bénéficient également d’une action civile en contrefaçon. L’action en contrefaçon sanctionne la violation des droits d’artistes interprètes est de nature délictuelle et soumise la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.
