Il a été jugé qu’en poursuivant sans droit l’exploitation du film “Trois jours à vivre”, sans le consentement des auteurs, la société René CHATEAU a commis des actes de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. La société d’édition de vidéogrammes en dépit du terme de ces conventions, a continué à exploiter le film en litige et a donc commis un acte de contrefaçon sans pouvoir exciper de sa bonne foi.
