Entrées en salles en Périphérie
Cette nouvelle affaire illustre l’importance des définitions contractuelles en matière de calcul des recettes cinéma. Pour établir la fausseté des chiffres communiqués par une société de production, un réalisateur produisait un tableau récapitulatif des entrées en salle sur Paris et sa Périphérie. Toute la question était de déterminer ce que recouvrait la notion de « Périphérie ».
La périphérie se définit comme la ligne qui délimite une surface ou une figure curviligne et, par extension, les quartiers éloignés d’un centre-ville. Elle est synonyme de banlieue, mot formé de ban et de lieu pour désigner initialement le territoire d’une lieue au-delà des limites de la ville couvert par le ban, se définissant comme l’ensemble des agglomérations qui entourent une grande ville et dépendent d’elle pour une ou plusieurs de ses fonctions. La seule compréhension littérale de ces termes, qui peuvent tout autant renvoyer aux départements limitrophes de Paris qu’à ceux intégrés dans la grande couronne au regard de leurs acceptions courantes diverses, ne permet pas de définir le terme de périphérie utilisé dans le contrat qui doit être interprété à la lumière de la commune intention des parties.
En effet, au sens des dispositions des articles 1156 à 1164 du code civil, qui constituent non des normes juridiques s’imposant au tribunal, mais un guide d’interprétation des conventions à l’usage des parties et du juge, le tribunal interprète les stipulations manquant de clarté en recherchant la commune intention des parties contractantes sans s’arrêter au sens littéral des termes et en donnant à celles-ci le sens qui leur permet de produire un effet plutôt que celui qui les annihile en considération de la matière et de l’économie générale du contrat dont les clauses sont interdépendantes.
Les termes « paris/périphérie » doivent être analysés dans leur contexte d’emploi à l’époque de la signature du contrat de production cinématographique. La notion de Paris-Périphérie est une notion professionnelle issue de Ciné-chiffres qui était dès les années 1980 l’outil de référence dans les relations entre professionnels du cinéma et dont les chiffres étaient ainsi repris dans la presse professionnelle dont le Film Français pour la communication des résultats des films. La notion de Paris-Périphérie est distincte des références du CNC pour lequel n’existent que les départements, les régions administratives ou antérieurement les régions cinématographiques, le GRP (Grande Région parisienne) au sens du CNC s’étendait aussi jusqu’à la Bretagne et ne peut donc se confondre avec la notion de Paris-Périphérie qui ne se recoupe pas non plus la notion d’Ile de France.
Aussi, il est certain que les parties ont entendu définir cette notion, conformément à un usage professionnel, par référence à celle retenue dans la publication Ciné-chiffres, peu important à cet égard son absence de rôle officiel puisque les parties contractantes sont libres de définir les termes qu’elles stipulent en fonction des références qu’elles choisissent dès lors qu’elles leur sont communes et que la reprise des termes Paris/périphérie peut n’impliquer que l’adoption de la définition d’une zone géographique et non nécessairement celle des chiffres publiés : les chiffres du CNC peuvent ainsi être limités à la zone géographique définie par CINE-CHIFFRES qui recouvre Paris et ses seuls départements limitrophes 92, 93 et 94, seule connue sous cette dénomination particulière à l’époque de la signature contrat. Il est désormais acquis que la notion de « Paris/périphérie » stipulée au contrat de coproduction renvoie à une zone géographique couvrant la ville de Paris et ses départements limitrophes.
Aucune déloyauté de nature à caractériser un cas de force majeure au sens de l’article 2234 du code civil n’est imputable au producteur dont il n’est pas démontré qu’il a communiqué un nombre d’entrées inexact et que, à supposer qu’il le soit, elle ait eu conscience de sa fausseté et ait cherché à un induire en erreur le réalisateur.
