Droit de priorité audiovisuel
En matière de commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée à l’auteur, un contrat peut parfaitement soumettre cette nouvelle commande à la condition que le producteur trouve les financements nécessaires à la production. Il apparaît clairement que cette clause est assimilable à un droit de priorité et n’est pas nulle au motif qu’elle stipule une condition potestative. Cette condition ne constitue en rien une condition potestative, car il s’agit simplement de définir les conditions générales préalables à la réalisation du film. Aucune obligation particulière ne dépendant que du producteur n’est prévue. Sans financement et sans diffuseur, aucun producteur ne lancera la production d’un film, il s’agit d’une condition mixte semblable à la condition suspensive pour l’obtention d’un prêt lors d’un achat immobilier. La seule obligation du producteur est de rechercher un diffuseur et des financements ce qui est l’objet même de sa profession.
Par ailleurs, la clause définissant le droit de suite permet clairement de comprendre que le producteur peut changer de réalisateur pour les oeuvres successives de sorte que l’auteur ne peut prétendre subir un préjudice moral du fait de ne pas apparaître comme réalisateur de la 2ème saison.
Le séquel qui doit être payé à l’auteur et qui est le prix de sa renonciation à son droit de priorité ne peut s’analyser comme un manque à gagner mais au vu de ce droit de suite comme une perte de chance de réaliser la 2nde saison.
Condition potestative du contrat de production
L’article 1170 du code civil dispose que la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. L’article 1171 du même code précise que la condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d’une des parties contractantes, et de la volonté d’un tiers. Enfin l’article 1174 ajoute que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.
