Droit de communication de documents sensibles
Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère ayant entraîné la mort de 10 personnes lors du tournage de l’émission « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de communiquer aux ayants droit de l’une des membres de l’équipe de production décédée, la communication de plusieurs documents en lien avec l’enquête judiciaire. Il s’agit du contrat signé entre la société de production ALP et les candidats et surtout le cahier des charges définissant les conditions d’exploitation susceptibles de comporter des mesures de sécurité propres au jeu et utile à l’administration de la preuve recherchée.
A également été ordonnée, la communication i) du contrat signé avec le diffuseur susceptible, eu égard à la spécificité de l’émission, de comporter des clauses relatives à la prévention de la sécurité des participants et des équipes de production, ii) du contrat conclu avec le producteur exécutif dont le rôle est de réunir les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement de l’émission, iii) du contrat conclu avec le responsable logistique, chargé de la sécurité des vols, et iv) des dispositions contractuelles prises pour la mise à disposition des hélicoptères utilisés pour la production, v) des documents lui ayant permis de s’assurer des compétences des pilotes pour la mission concernée ainsi que vi) du bon entretien des appareils, vii) des documents relatifs aux conditions de travail et à l’organisation du tournage en Argentine.
Article 145 du code de procédure civile
Pour rappel, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
