Conséquence de la transmission tardive du CDD
En application de l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. La transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
Indemnité de requalification
Au cas d’espèce, a été conclu et signé entre les parties un contrat de travail à durée déterminée mais l’employeur a transmis avec retard le contrat au salarié, pour ce seul motif, le salarié a été considéré bien fondé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail étant réputé conclu pour une durée indéterminée en l’absence d’écrit, cette requalification s’impose de plein droit. La demande de requalification étant accueillie, en application de l’article L. 122-3-13 du code du travail devenu l’article L. 1245-2, le salarié a doit à une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.
