Absence d’obligation légale de restauration
Rien n’oblige un coproducteur à participer à la restauration du film produit. En l’espèce, un producteur exposait qu’il a demandé à son partenaire, de participer à ses côtés au projet de restauration du film Le Samouraï en vue d’une exploitation vidéographique, en lui proposant notamment un devis s’élevant à 87.335,34 euros TTC pour une restauration images et son HD. Le coproducteur était en droit de refuser de participer à cette restauration et se trouvait autorisé à continuer à exploiter une ancienne copie de l’œuvre (qui ne porte pas atteinte à l’image du film).
