Poursuite d’une distribution en ligne
La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS en sa qualité de titulaire des droits voisins du producteur afférents au film « Blague dans le coin » a poursuivi sans succès la société EDITIONS RENE CHATEAU. Il était reproché à cette dernière de continuer à exploiter ledit film alors que son contrat d’exploitation a pris fin depuis le 31 décembre 2013, prolongé d’une période de sell-off jusqu’au 30 juin 2014. La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS soutenait que cette exploitation illicite était faite à travers la commercialisation du DVD litigieux sur des sites marchands en ligne.
La société EDITIONS RENE CHATEAU répliquait qu’elle avait bien cessé toute commercialisation du DVD litigieux et respecté les termes de son contrat. Elle avait ajusté sa stratégie commerciale en fonction de la date d’expiration de ses droits, arrêté tout pressage du DVD avant le 31 décembre 2013, écoulé son stock de DVD non vendus avant la fin de la période dite de sell-off, informé son distributeur exclusif, la société TFI VIDEO, la fin de ses droits concernant l’exploitation de ce film, fait détruire les jaquettes restant en stock des dvd , cessé de référencer ce film dans son catalogue de novembre 2014 et reconnu que le maintien de ce film dans la rubrique DVD de son site internet relevait d’une simple erreur technique (ce que confirmait le prix affiché du DVD totalement farfelu et déconnecté du marché de 50 euros), à laquelle il avait été immédiatement mis fin.
A l’appui de ses allégations, la société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS produisait un procès-verbal de constat sur internet sur lequel apparaissait sur le site de la FNAC la mise en vente du DVD du film « Blague dans le coin » édité par la société EDITIONS RENE CHATEAU au prix de 4,65 euros en stock vendu par « MOVIE EXCLUE », ainsi que sur les sites PIXMANIA.com, cdiscount.com, amazon.fr.
Vente de stock de DVD à un soldeur
Les juges ont retenu la société EDITIONS RENE CHATEAU a conformément aux termes du contrat d’exploitation, vendu le stock restant du DVD objet du litige à un soldeur, la société IMAGES &MUSIC SA, pendant la période de sell off et il n’était pas démontré que cela a été fait de mauvaise foi au vu des usages dans le commerce des DVD, c’est à dire pour des DVD pressés peu de temps avant la fin de la période d’exploitation et dans des quantités excessives. Il ne pouvait donc pas être reproché de faute à la société EDITIONS RENE CHATEAU, en sa qualité d’éditeur, le fait que des DVD restent encore en vente en ligne soit par le biais de soldeurs, soit par le biais de particuliers n’étant pas de son fait.
A défaut de démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite, les demandes sur les mesures conservatoires tendant à ordonner la cessation de commercialisation du film « Blague dans le coin » et au retrait des circuits commerciaux ont été rejetées.
