Disposition permanente du salarié
La chaîne du groupe France télévisions France 3 a signé avec une salariée 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006. La salariée était contactée par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain. Pour obtenir des contrats de travail à la société France 3 il lui était donc nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé. La salariée était donc tenue à la disposition permanente de la société.
Emploi permanent
Il a été jugé que les 508 « contrats de travail à durée déterminée d’intermittent technique », n’ont pas été conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire mais ont permis de pourvoir à une activité normale et permanente de l’entreprise.
