Une société de production a été condamnée pour avoir résilié fautivement un mandat de distribution. Le producteur a fait valoir sans succès que le distributeur ne remplissait pas ses obligations (absence d’informations et d’explications sur les actions commerciales et promotionnelles et sur le volume et la composition du budget de distribution). En cas de résiliation abusive, le producteur est condamné, entre autres, à rembourser l’ensemble des frais avancés par le distributeur.
