Importance de formaliser
Des opérations de prêt de matériel audiovisuel doivent impérativement être encadrées par un contrat. Selon l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.». L’article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
En l’espèce, le tribunal a constaté qu’aucun document contractuel n’a jamais été établi entre les deux sociétés (loueur / locataire), malgré le grand nombre des matériels en cause, près de 500 initialement, malgré leur valeur importante, largement supérieure à 500 000 €. Aucune liste contradictoire des matériels appartenant tous mis en dépôt, n’a jamais été dressée par les deux parties, Aucun bon de livraison des matériels n’a jamais été établi. Dans ces conditions, les parties sont toutes deux défaillantes dans la charge de la preuve concernant les matériels litigieux et le paiement des loyers dudit matériel.
