Responsabilité du producteur exécutif
L’instruction fiscale du 24 septembre 2004 définit le producteur exécutive comme celui qui est chargé de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l’oeuvre cinématographique concernée et en assume la responsabilité.
Le producteur exécutif, n’est qu’un prestataire de services lesquels services portent sur la réalisation matérielle de l’œuvre audiovisuelle, ce qui ne lui confère pas pour autant la qualité de producteur au sens de l’article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle.
Le producteur exécutif ne s’engage pas à supporter lui-même le coût du transport, de l’hébergement et des repas des équipes de tournage et n’a pas davantage à accepter d’assumer des risques quelconques, que seule la société qui a la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre, peut prendre.
Affaire France Télévisions
Dans cette affaire, il a été jugé que la société France Télévisions, en sa qualité de producteur, devait participer au risque de la création de l’œuvre dans laquelle elle s’était engagée et ne pouvait se soustraire à ses obligations financières de producteur à l’égard du producteur exécutif, prestataire de services qui a contribué à la réalisation des 15 émissions consacrées à la Polynésie française sur lesquels tous les droits corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation des émissions ont été cédés au producteur.
La société France Télévisions a dû assumer la charge financière de la production à hauteur des dépenses réellement engagées par le producteur exécutif, sans pouvoir lui opposer les modalités financières du contrat le liant au coproducteur (dont le prix était à l’évidence dérisoire voir lésionnaire : 2000€ par émission, comparé au coût réel de production de l’émission comprenant notamment les frais de déplacement en avion d’une équipe de tournage, le prix de leur hébergement et de la restauration).
