Le Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 autorise l’expérimentation des caméras frontales dans les transports publics et plus précisément sur « le nez » des trains à grande vitesse (TGV), des trains du transport express régional (TER), des rames de métro, des trains du réseaux express régional d’Ile de France (RER), des trams-trains, des trains de grandes lignes et des trains touristiques.
Sommaire
Filmer en continu
Les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent ainsi procéder à la captation, à la transmission et à l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Traitement de données personnelles des images captées
A cette occasion, les images captées peuvent contenir des données à caractère personnel. Le décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent mettre en place les traitements de ces données : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d’usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait et, enfin, les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.
Une expérimentation qui risque d’être pérennisée
La mise en œuvre de ces dispositifs doit se faire de manière expérimentale pour une durée de trois ans. A cet égard, la loi prévoit qu’elle fait l’objet d’une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la Commission), afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
Les termes de « caméras frontales » signifient que la caméra doit être fixée à l’avant de la locomotive et de façon pertinente au regard de la finalité de prévention et d’analyse des accidents.
Ces caméras devraient en principe être amenées à filmer uniquement la voie de circulation du train, à l’avant, ainsi que, éventuellement, ses abords immédiats (quais de gare, terrains et bâtiment privés, portion du domaine public, etc.). Le ministère a précisé que la captation pourrait se faire en continu.
Aval de la CNIL
Saisie du projet de Décret la CNIL a précisé que de tels dispositifs poursuivent un objectif légitime. Elle a toutefois souligné que, dans certaines circonstances, de nombreuses données à caractère personnel seront traitées : il en va ainsi notamment pour l’arrivée dans une gare ou pour des trains particuliers comme les trains touristiques, qui traversent à vitesse lente des zones parfois à forte densité de population.
Dans ces conditions, ces dispositifs devront être mis en œuvre de façon à minimiser les atteintes à la vie privée (en filmant la voie et en réduisant la captation d’images des abords à ce qui est nécessaire pour repérer un risque d’accident effectivement encouru ou l’analyser s’il s’est produit).
La mise en œuvre par chaque responsable de traitement devra prendre en compte le contexte d’utilisation et proportionner l’usage de ces caméras aux risques d’accidents effectivement encourus. Cette appréciation de la nécessité de la mise en œuvre de ces dispositifs pourra par exemple être réalisée au moyen de statistiques.