Les autorités mondiales de protection des données réunies en conférence annuelle du GPA (43ème Global Privacy Assembly, Mexico) ont adopté à l’unanimité une résolution clé sur les droits numériques des enfants. Cette initiative, portée par la CNIL et l’autorité de protection des données italienne (la Garante) a été co-signée par 21 autres autorités dans le monde.
Selon une étude de l’association Génération Numérique sur les pratiques numériques des 11-18 ans (mars 2021), 63% des moins de 13 ans ont un compte sur au moins un réseau social. La CNIL a mis en place plusieurs axes d’action prioritaire dont i) la prise en compte du point de vue et des droits de l’enfant dans la conception des services et l’élaboration des règlementations qui les concernent ; ii) la protection des enfants contre l’exploitation commerciale de leurs données.
La résolution adoptée organise un juste équilibre entre la protection des enfants en ligne et leur autonomisation progressive, en tenant compte de leurs pratiques numériques. Elle vient ainsi compléter les 8 recommandations de la CNIL pour renforcer la protection des mineurs en ligne et les initiatives majeures abouties en 2021 aux plans national et international :
1 – Encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne
2 – Encourager les mineurs à exercer leurs droits
3 – Accompagner les parents dans l’éducation au numérique
4 – Rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans
5 – Promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
6 – Renforcer l’information et les droits des mineurs par le design
7 – Vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
8 – Prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant
Les points clés de la résolution sur les droits numériques des enfants, adoptée le 21 octobre 2021 sont les suivants :
- promouvoir des réglementations qui interdisent les pratiques visant à manipuler les enfants ou à influencer leur comportement, par la collecte et l’analyse de leurs données personnelles ;
- inciter les fournisseurs à proposer des services en ligne accessibles, compréhensibles et respectueux des droits des enfants ;
- soutenir le rôle fondamental d’accompagnement des enfants par les parents et les acteurs de l’éducation ;
- faciliter l’accès à l’information et la possibilité d’adresser des plaintes et des demandes d’assistance, par exemple auprès des autorités de protection des données, dans des formats qui soient compréhensibles par les enfants et/ou leurs représentants légaux.