La majorité des administrations centralisées y compris le cabinet du Premier ministre (cellule Vigisexisme) et de grands comptes ont mis en place une cellule d’alerte des actes de sexisme. Pour vous appuyer, dans cette tâche, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (un traitement de données personnelles)
Étape 2 : amender votre règlement intérieur
Étape 3 : mettre en place un règlement spécifique de fonctionnement de la cellule qui pourra reprendre les dispositions suivantes :
Article 1 : Fonctionnement
« Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Employeur qui s’estiment victimes ou témoins d’actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux salariés ayant quitté la Société depuis moins de six mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.
Article 2 : Référent
Le responsable de la cellule est nommé par …..
Pour la mise en œuvre de ses prérogatives, la cellule s’appuie sur les services de la direction des services administratifs et financiers de l’Employeur.
Article 3 : Fonctionnement et réunions
A l’initiative de son responsable, la cellule peut se réunir en formation collégiale, dont la composition comprend au moins le responsable de la mission, le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, le référent en matière d’agissements sexistes et de violences à caractère sexuel élu par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En tant que de besoin, la cellule réunie en formation collégiale pourra faire appel à tout expert.
Article 4 : Protection des salariés
La cellule s’assure que les salariés qui s’estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l’article 1er ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.
Article 5 : Missions de la cellule
La cellule prévue à l’article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les salariés s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L’orientation des salariés l’ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriée, notamment en cas de situation d’urgence ;
4° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie, la réalisation d’une enquête administrative, la formulation de recommandations, y compris, le cas échéant, en matière disciplinaire ou pénale ;
5° Le contrôle de l’efficacité des suites données aux faits signalés.
Article 6 : Traitement des signalements
Le responsable de la cellule reçoit les signalements. L’ensemble des informations ou documents de nature à étayer le signalement lui sont transmis par le biais d’une messagerie électronique dédiée.
Il accuse réception du signalement, reçoit la victime présumée puis l’auteur présumé et s’informe de la nature et du contexte de la demande. Il sollicite explicitement l’accord de la victime présumée pour lever son anonymat.
Dès réception du signalement, le responsable de la cellule informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d’innocence de l’auteur présumé.
Article 7 : Accompagnement & Information
Le responsable de la cellule propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l’orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés. Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :
– il s’assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l’autorité compétente de les prendre ;
– il l’informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire et hiérarchique ;
– il s’assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.
Le responsable de la cellule veille au respect de la présomption d’innocence de l’auteur présumé.
Le responsable de la mission réoriente les signalements ne relevant pas du présent dispositif vers les services compétents.
Pour les faits susceptibles d’être qualifiés d’actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste ou soulevant un doute raisonnable, il convoque la formation collégiale de la cellule qui décide des suites à donner.
La formation collégiale peut produire un rapport interne ou solliciter le lancement d’une enquête administrative.
Le responsable de la cellule assure le suivi des situations de façon à garantir un traitement adapté dans un délai raisonnable.
Il rend également compte annuellement à l’instance représentative du personnel compétente de l’activité de la cellule et contribue à l’élaboration des statistiques en matière de harcèlement, violence à caractère sexuel ou discriminations sexuelles. Il formule des propositions de nature à améliorer les dispositifs de prévention.
Article 8 : Confidentialité
La direction des services administratifs et financiers de l’Employeur met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Article 9 : Publication des signalements
La direction des services administratifs et financiers de l’Employeur procède à la diffusion de l’information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l’ensemble des Salariés. Cette diffusion est par défaut anonymisée.
Cette information rappelle les garanties de confidentialité, les modalités pratiques ainsi que l’identité et les coordonnées du responsable de la cellule.
Article 10 : respect des données personnelles
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles et la politique RGDP de l’Employeur.