Les règles invoquées comme usages par les exploitants de salles de cinéma devant être générales, constantes et anciennes, la modification marginale d’un tarif d’acquisition de film, qui ressortit à la liberté contractuelle, ne peut pas être considérée comme fautive.

Droits d’exploitation du film « The Dark Knight Rises »

Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms se louent réciproquement les films dont, en qualité de concessionnaires, elles acquièrent les droits auprès des grandes compagnies de distribution. Courant 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation du film « The Dark Knight Rises » dans ses salles de l’Île Maurice aux conditions habituellement convenues avec la S.A.R.L. Maurefilms.  La société Investissement et Commerce Cinéma a alors fait assigner Maurefilms aux fins d’obtenir le paiement d’une somme de 110.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance résultant du refus de location de ce film.

Porté du mandat 

La société Investissement et Commerce Cinéma a fait valoir que le mandant doit répondre des agissements de son mandataire. La société Investissement et Commerce Cinéma avait bien donné ‘un mandat général de location des films’ à la société Maurefilms Mauritius Ltd ‘afin de tenir compte des spécificités du territoire de l’Île Maurice sur lequel (elle) n’est pas exploitante’. Or, n’ayant pas traité directement avec la société Investissement et Commerce Cinéma à l’occasion des discussions autour de l’exploitation « The Dark Knight Rises », auxquelles elle n’a pas participé, la société Maurefilms ne saurait se voir reprocher une quelconque faute personnelle.

Taux distributeur de 50%

Le taux distributeur de 50%, pierre d’achoppement des négociations, s’il est légèrement supérieur aux 45% auparavant octroyé à la société Maurefilms à trois reprises entre 2010 et 2011 est conforme à celui que la société Maurefilms Mauritius Ltd pratique désormais avec d’autres exploitants de l’Île Maurice.  Par ailleurs, ces relations contractuelles s’inscrivent dans un contexte particulier, rappelé dans l’accord de médiation établi le 2 septembre 2008 par le Médiateur du Cinéma, puisque la société Investissement et Commerce Cinéma et la société Maurefilms se disputent le marché du cinéma à La Réunion où elles sont à la fois exploitantes et distributrices, ce qui les conduit à un partage de leur catalogue respectif.

Il n’existait donc pas d’usage professionnel sur un prix marché, mais des conditions contractuelles donnant nécessairement lieu, à chaque fois, à négociation.

C’est d’ailleurs ainsi que l’entend le Médiateur du Cinéma lorsqu’il indique que ‘le taux de pourcentage de location des films cinématographiques est librement débattu entre les parties’.

Au demeurant, les règles invoquées comme usages devant être générales, constantes et anciennes, la modification marginale d’un tarif, qui ressortit à la liberté contractuelle, ne peut pas être considérée comme fautive. Télécharger la décision

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