Les Conventions réglementées dans l’Audiovisuel dès lors qu’elles présentent un caractère suspect peuvent donner lieu à une expertise de gestion.

Soupçons d’irrégularités

En l’espèce, des soupçons d’irrégularités allégués par une associée de société de production apparaissaient sérieux et légitimes, les opérations visées (conventions réglementées) étaient susceptibles d’avoir porté à la fois préjudice à l’associée et d’être contraires à l’intérêt social de la société.  En conséquence, la demande d’expertise de gestion sollicitée a été accueillie par la juridiction.  

L’expertise de gestion

S’il est constant que seuls les actes émanant des organes de gestion peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion à l’exclusion des décisions émanant en particulier des assemblées d’associés, toutefois, les conventions réglementées qui ne sont pas décidées par l’assemblée générale, comme c’est le cas en l’espèce, mais seulement soumises à approbation a posteriori, restent des actes de gestion susceptibles d’expertise, dès lors qu’elles peuvent avoir été conclues dans des conditions inhabituelles. En effet, la fonction de l’expertise de gestion est d’assurer l’information de l’associé demandeur qui n’a pas nécessairement été en mesure d’apprécier l’impact des opérations sur l’intérêt social, ce d’autant qu’en l’espèce, il n’existe aucune convention écrite conclue entre la société et le bénéficiaire des conventions réglementées.

Par ailleurs, ces conventions non écrites peuvent revêtir un caractère suspect ou à tout le moins contestable dès lors qu’elles portent sur des prestations de production et de post-production audiovisuelles qui entrent précisément dans l’objet social de la société qui les sous-traite et qu’elles bénéficient à l’un des deux actionnaires, sachant qu’elles ont contribué au déficit enregistré par la société de production au titre de son unique exercice.

Article L.225-231 du code de commerce

La demande de l’associée était expressément fondée sur les dispositions de l’article L.225-231 du code de commerce qui disposent qu’une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l’intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public, le comité d’entreprise et, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’Autorité des marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l’Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s’il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Ces dispositions qui concernent les sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées en application de l’article L.227-1, alinéa 3, du code de commerce. Téléchargez la décision

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