La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.   

Affaire NPA

Un réalisateur embauché par la SNC Nulle part ailleurs Production en qualité de réalisateur (salarié cadre) par contrat à durée déterminée d’usage, a été débouté de sa demande de requalification de sa collaboration en CDI.  

Recours aux CDD d‘usage

En vertu des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée déterminée ;

L’article V.2 de la convention collective de la production audiovisuelle du 13/12/2006 prévoir que « le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que pour un objet déterminé dont le caractère temporaire doit être incontestable et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain » ; l’article IV.1 de ladite convention précise que les fonctions pour lesquelles il est possible de recourir aux CDD d’usage dans la branche de la télédiffusion sont répertoriées sur deux listes ; font partie de cette liste les fonctions de « réalisation ».

La SNC Nulle part ailleurs Production est une société de productions audio-visuelles, films et programmes pour la télévision ; elle oeuvre dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée en raison du caractère temporaire de ces emplois ; l’accord étendu interprofessionnel de branche ainsi que la convention collective de la production audiovisuelle et ses avenants mentionnent expressément la fonction de réalisateur dans la liste des emplois justifiant la signature de contrats à durée déterminée.

Critère de la discontinuité

Les CDD d’usage du réalisateur ont été signés pour des périodes variables de un à douze jours par mois de sorte que le réalisateur a travaillé au total 299 jours sur une période de 5 ans et un mois tandis qu’il n’a pas travaillé durant 15 mois, soit une moyenne de travail inférieure à 60 jours par an, la meilleure année ayant porté le nombre de jours travaillés à 63 ; le réalisateur n’a donc nullement travaillé de manière ininterrompue, ce nombre limité de jours de travail par an sur une période de 5 ans établit le caractère discontinue de l’activité et justifie le recours au CDD d’usage ; aussi, la juridiction a constaté que le salarié n’avait jamais été engagé pour accomplir une activité durable et permanente mais pour effectuer la réalisation d’une émission précise, Groland, diffusée de façon hebdomadaire à la télévision. Télécharger la décision

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