La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle.  Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.

Portée de la reddition des comptes

La reddition des comptes doit porter a minima: i) pour l’exploitation cinématographique : les montants bruts facturés, les montants bruts encaissés, les recettes brutes distributeurs telles que définies dans le mandat de distribution encaissées par le mandataire et les déductions autorisées en vertu dudit mandat, un état des bons de commande quant aux locations encaissées qui précisera le nom de la ville et de la salle correspondant à chacun d’eux si disponible ; ii) pour l’exploitation vidéographique, un relevé des supports vidéographiques vendus sur la période écoulée, le chiffre d’affaire Vidéo Net correspondant et le taux de redevance applicable ; iii) pour l’exploitation VOD, un relevé des ventes détaillé et un état du chiffre d’affaires brut VOD ; iv) la taxe CNC.

Modèle de clause de reddition des comptes

A toutes fins utiles, la clause de reddition des comptes suivante pourra être utilisée :

« Le Distributeur doit i) communiquer au producteur un compte d’exploitation détaillé, relatif à la distribution du film par les modes et procédés prévus, accompagné du récapitulatif des frais d’édition engagés hors taxes et déductibles, par périodes trimestrielles pendant les douze premiers mois d’exploitation, puis par période semestrielle pendant les trois années d’exploitation suivantes, enfin par périodes annuelles par la suite ; ii) faire ses meilleurs efforts pour adresser au producteur les comptes d’exploitation dans les 30 jours suivants leur date d’arrêté lors de sa première année d’exploitation, et s’engager en tout état de cause à les adresser au plus tard dans les 45 jours suivants leur date d’arrêté précisée au paragraphe ci-dessus.

Le compte d’exploitation pour la période écoulée indiquera, pour l’exploitation cinématographique, les montants bruts facturés, les montants bruts encaissés, les recettes brutes distributeurs encaissées par le mandataire et les déductions autorisées ainsi qu’un état des bons de commande quant aux locations encaissées précisant le nom de la ville et de la salle correspondant à chacun d’eux si disponible. Le Distributeur déclare parfaitement connaître et appliquer les articles L. 213-28 et 213-29 du code du cinéma et de l’image animée ». Télécharger la décision

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