Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par le Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019.  Le décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l’accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d’œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019.

Accord du 9 juillet 2019

L’Accord du 9 juillet 2019 a été conclu entre France Télévisions, le SATEV, le SPECT, le SPFA, le SPI, et l’USPA et s’applique de 2019 à 2022.  

La société France Télévisions est soumise à des obligations réglementaires de contribution au développement de la production audiovisuelle à hauteur de 20 % de son chiffre d’affaires. Parallèlement, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’entreprise prévoit un montant d’investissement minimal dans la production audiovisuelle, exprimé en valeur absolue, qui s’élève à 420 M€ depuis 2017. L’accord du 9 juillet 2019 consolide cet engagement de France Télévisions, puisqu’il prévoit un investissement annuel du groupe en faveur de la création à hauteur de 420 M€ par an au cours de la période 2019-2022.

Le décret réduit la part de la contribution pouvant être consacrée à la production dépendante de 25 % à 17,5 %, cette part devant être réalisée par France Télévisions avec ses filiales. Le texte permet également à France Télévisions d’acquérir davantage de parts de coproduction dans la partie indépendante de sa contribution. La plage horaire de prise en compte de la diffusion d’œuvres inédites en première partie de soirée a été élargie en contrepartie d’une augmentation du volume horaire de diffusion. Les droits cédés à France Télévisions par les producteurs sur les œuvres de fiction, de documentaire et de spectacle vivant d’une part et d’animation d’autre part ont été étendus.

L’accord du 9 juillet 2019 simplifie le dispositif de contribution à la production du groupe public, supprimant l’espace dit « de souplesse » introduit par le précédent accord interprofessionnel du 10 décembre 2015. Cette catégorie de dépenses, rattachée à la « part dépendante », était soumise à un encadrement au regard des critères d’indépendance capitalistique et de durée des droits cédés, en contrepartie d’une augmentation de la part de commandes passées par le groupe à sa filiale de production France.tv Studio.

En vertu du nouvel accord, la contribution du groupe public repose sur un modèle binaire où la part de production indépendante est portée à 82,5 % et la part dépendante à 17,5 %. Cette part dépendante est désormais exclusivement réservée à ses filiales de production mentionnées à l’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986. Pour la partie indépendante, l’accord retient une définition de l’indépendance capitalistique plus stricte que celle du décret puisque seules les dépenses engagées auprès de sociétés de production dont France Télévisions ne détient aucune part du capital ni aucun droit de vote peuvent être valorisées.

Étendue des droits acquis par France Télévisions

L’étendue des droits acquis par France Télévisions sur les œuvres de fiction, de documentaire et de spectacle vivant au titre de sa part de production indépendante, est uniformisée. Ces droits relevaient précédemment de régimes distincts.

L’accord prévoit par ailleurs une période de protection au cours de laquelle le producteur s’engage à ne pas céder à un tiers les droits d’exploitation des œuvres en vidéo à la demande par abonnement (VàDA). La durée de cette période varie selon le genre de l’œuvre et la part de France Télévisions dans son financement. Le texte précise par ailleurs que le régime d’étendue des droits et de partage des recettes relatifs à une exploitation des œuvres par une plateforme de VàDA mis en œuvre par France Télévisions doit faire l’objet d’une négociation spécifique (plateforme Salto).

Sont également modifiées les dispositions relatives aux cessions de droits de diffusion des œuvres d’animation. La date de début des droits d’exploitation est fixée à la date d’acceptation du matériel de diffusion (PAD) pour les unitaires. Pour les séries, la date de début des droits de l’ensemble des épisodes objet d’un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l’un des services de télévision ou plateformes numériques gratuites du groupe France Télévisions et au plus tard à l’acceptation du dernier PAD d’une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l’acceptation du premier PAD.

En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d’exploitation des épisodes d’une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d’un avenant au contrat de préachat. En cas de commande de 39 demi-heures commerciales, la date de début des droits peut être fixée par lot selon des modalités à définir par les parties ;

Pendant la durée des droits, sur le territoire français (métropole et Outre-mer), France Télévisions peut exploiter à titre promotionnel sur des services tiers de type hébergeur et/ou sur des réseaux sociaux, sous la marque Okoo des extraits, des contenus originaux et spécifiques ainsi que 2 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 22 et 26 minutes, 4 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 11 et 13 minutes et dans la limite de 6 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est de 7 minutes ou moins. Ces épisodes peuvent être renouvelés tous les 3 mois. Pour les unitaires, le volume maximum disponible ne pourra excéder 10 % de la durée totale de l’œuvre ;

12 mois après l’ouverture des droits, le producteur peut exploiter la marque dans les mêmes conditions, avec renvoi via un lien vers l’offre Okoo et présence du logo de la marque Okoo. Avant cette date, le producteur peut exploiter la marque uniquement avec des extraits, des contenus originaux et spécifiques ;

Pour les œuvres destinées exclusivement à une exploitation non-linéaire, France Télévisions a la possibilité de mettre à disposition sur des services tiers de type hébergeur et sur des réseaux sociaux les œuvres intégrales dans la mesure où celle-ci sont destinées à cette exploitation spécifique.

Les droits d’exploitation des œuvres sont cédés au bénéfice des services de télévision linéaires édités par France Télévisions, ou des sites et/ou medias audiovisuels à la demande édités ou coédités par France Télévisions ainsi que des offres de distributeurs tiers reprenant licitement l’offre délinéarisée de France Télévisions. La durée des droits d’exploitation linéaire à titre exclusif est de 36 mois pour les séries et collections, et 30 mois pour les unitaires.

La durée de la TVR et de la « preview » reste de 7 jours. Elle est cependant élargie pour les séries de fictions et de documentaires, dans la mesure où France Télévisions aura la possibilité de donner au public l’accès à l’intégralité des épisodes jusqu’à 7 jours après la diffusion du dernier épisode.

La période de protection exclusive des droits de France Télévisions vis-à-vis des exploitations SVàD est étendue. Elle est déterminée par le niveau de financement de l’œuvre par France Télévisions. Elle est négociée de gré à gré dans des limites de 12 à 24 mois pour les œuvres dont le financement de France Télévisions est supérieur à 65 % pour la fiction, 55% pour le documentaire et 45% pour le spectacle vivant. Elle est de 0 à 12 mois en dessous de ces seuils.

Pour les exploitations non-linéaires gratuites, une période d’exclusivité est accordée à France Télévisions pendant la durée de ses droits linéaires. France Télévisions pourra exploiter les œuvres en non linéaire dans ses offres, de manière continue ou discontinue, pendant la période d’exclusivité SVàD. La durée de ces exploitations est liée au niveau de financement de l’œuvre par France Télévisions (voir supra), de 6 à 9 mois pour les œuvres les mieux financées, de 0 à 6 mois pour les autres.

Oeuvres européennes et d’expression originale française

Le décret fait évoluer les modalités de prise en compte des œuvres européennes et d’expression originale française inédites au titre des 120 heures. Cette modification, conforme à l’accord interprofessionnel, étend la plage horaire au cours laquelle la diffusion d’une telle œuvre peut être valorisée. Débutant à 20 heures, cette plage s’étendrait jusqu’à 21 h 30 et non 21 heures comme c’est le cas actuellement. Cette modification reflète la réalité des stratégies de programmation des premières parties de soirée, qui débutent désormais après 21 heures.

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