Responsabilité contractuelle du producteur exécutif

La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsque celui-ci ne remplit pas intégralement ses missions. En l’espèce, le producteur exécutif a accompli diverses tâches qui consistaient en la première étape de sa mission, en une préparation du tournage, mais n’a nullement entamé ni le tournage, ni la fabrication du film qui constituaient l’essentiel de sa mission. Toutefois, en cas d’exécution d’une partie des tâches convenues, le producteur exécutif a le droit à une rémunération prorata temporis.

Exemple de clause de missions du producteur exécutif

La clause intitulée « Fonctions du producteur exécutif » stipulait :

« A partir du coût de fabrication prévisionnel du film, tel que ce terme est défini ci-après, élaboré par le producteur exécutif, et accepté par le producteur délégué, dont une copie sera annexée aux présentes par voie d’avenant, le producteur exécutif accomplira les missions suivantes :

– préparation du tournage,

– établissement du plan de travail, devant au préalable être accepté par le producteur délégué, au plus tard 30 jours avant le début du tournage,

– établissement d’un plan de trésorerie prévisionnel devant être remis au producteur délégué dans les meilleurs délais,

– contrôle et suivi de l’exécution du plan de travail et des dépenses engagées dans le respect du devis accepté,

– gestion générale du tournage et des finitions jusqu’à la livraison de la copie zéro,

– remise quotidienne des feuilles de services et des rapports de scripte et de production au producteur délégué,

– obtention au bénéfice du film d’avantages commerciaux notamment auprès des laboratoires ainsi que pour l’achat ou la location du matériel et pour l’achat de la pellicule,

– assurances diverses,

– gestion de toutes les autorisations administratives et légales nécessaires en cas de tournage à l’étranger,

– finitions du tournage et du film de manière générale,

– surveillance des travaux et prestations effectuées (…),

– entreprendre les meilleures négociations avec les fournisseurs (…),

– livraison de la copie zéro du film suivant le planning défini par le producteur délégué,

– vérification des dépenses et supervision de la comptabilité de dépenses du coût de fabrication prévisionnel du film,

– établir, en concertation avec la personne désignée ou mandatée par le Producteur, une liste des partenaires potentiels du film, après s’être assuré que le Producteur lui ait bien fourni la liste des partenariats exclusifs négociés,

– soumettre à la validation préalable et écrite du Producteur ladite liste des partenaires potentiels (…),

– s’interdire de conclure quelconque accord, convention ou contrat, express ou tacite, oral ou écrit, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but de constituer un partenariat avec une quelconque société et /ou marque qui pourrait être représentée à l’écran, sous quelque forme que ce soit (…).

Dans l’hypothèse où le producteur exécutif serait dans l’incapacité d’accomplir les tâches inhérentes à sa mission, le producteur délégué mettra fin à ladite mission, la rémunération étant réduite au prorata temporis, et confiera ladite mission à toute autre personne ou société de son choix. Il est cependant précisé que les sommes qui auraient déjà été versées au producteur exécutif au titre de sa rémunération lui resteraient en tout état de cause acquises ;  La rémunération du producteur exécutif sera payable comme suit :

– 10% soit un montant de 30.000 euros payables à la signature des présentes,

-10% soit un montant de 30.000 euros payables chaque mois pendant 9 mois.

Il est bien entendu entre les parties qu’en cas de décalage des dates de tournage, les parties se rapprocheront afin de définir les nouvelles dates applicables. (…)

Les versements seraient immédiatement interrompus en cas de force majeure, ou dans le cas où le producteur exécutif serait défaillant dans ses obligations au présent contrat.

Toutes les dispositions des présentes sont soumises à la condition expresse que le producteur exécutif respecte les obligations mises à sa charge par le présent contrat, dans le respect de toutes les déclarations et engagements souscrits. A défaut de respect de cette obligation, le Producteur pourra à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure faite au producteur exécutif par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, se substituer au producteur exécutif ou lui substituer un tiers pour réaliser ou achever la réalisation du film.

Dans ce cas l’ensemble des droits et obligations du producteur exécutif seront définitivement acquis au Producteur ou au tiers substitué. Il est précisé que dans l’hypothèse où une telle situation venait à naître pendant sa mission sur le film, la rémunération définie serait réduite ‘prorata temporis’. Il est cependant précisé que les sommes qui auraient déjà été versées au producteur exécutif au titre de sa rémunération lui resteraient en tout état de cause acquises.

Les parties conviennent qu’en toute hypothèse, aucun manquement du Producteur Exécutif aux obligations à sa charge ne pourra être retenu à son encontre si un tel manquement a pour origine un manquement préalable du Producteur à ses propres obligations ».

 

Analyse des obligations mutuelles des Parties

En l’occurrence, le producteur (délégué) qui n’était tenu qu’à une obligation de moyens, avait correctement exécuté ses obligations contractuelles, même s’il n’était pas parvenu à obtenir le financement et le scénario nécessaires à la réalisation du film.

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