Violation des conditions techniques d’émission

Une sanction du CSA peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex a saisi sans succès le Conseil d’État d’une demande d’annulation d’une sanction pécuniaire de 20 000 euros prononcée par le CSA.

Non-respect des niveaux d’excursion de fréquence

Le Conseil d’État a validé la méthode du CSA consistant (adoptée de façon transitoire et compte tenu du parc d’équipements) à réaliser les mesures du niveau d’excursion de fréquence à l’aide de deux appareils (RXFM et ETL), et de ne retenir que les manquements constatés par les deux appareils. Cette façon de procéder était mentionnée par deux notes internes du CSA, communiquées aux radios.

Sanction proportionnée

Eu égard à la gravité du manquement consistant à dépasser à deux reprises et de façon importante la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée et à son effet sur la mise en oeuvre de la planification des fréquences de radiodiffusion et, par suite, sur la réception des émissions et les conditions de concurrence entre les services, le CSA n’a pas retenu une sanction disproportionnée.

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