CDD d’usage et objet social d’une société

Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter un cadreur / technicien vidéo.

Requalification en CDI

Le salarié a fait valoir avec succès que l’activité du Secours Catholique ne relève pas de celles visées à l’article D. 1242-1 du code du travail. Aux termes de l’article L. 1242-2- 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Objet social du Secours Catholique

L’activité exercée s’entend de celle de l’entreprise et non de celle du salarié. Le Secours Catholique est une association reconnue d’utilité publique engagée dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. A ce titre, son activité principale n’entre pas dans les secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail. Le fait que le salarié ait été engagé au département de production audiovisuelle a été jugé sans incidence pour l’application de cet article.

Statut de réalisateur cadre

Le salarié a également obtenu la classification de son emploi en tant que réalisateur audiovisuel statut cadre (et non technicien supérieur), coefficient 400 du groupe 6, tel qu’il résulte des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 septembre 2004 et de la carte des emplois qui y est annexée.

Réalisateur ou Technicien supérieur ?

La classification de l’emploi d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il a effectivement exercées et non pas en considération des seules mentions de son contrat de travail.  La carte des emplois prévoyait la classification du poste de réalisateur audiovisuel au groupe 6 des cadres. Le salarié avait effectivement occupé des fonctions de réalisateur audiovisuel en raison de : i) sa fiche de poste qui précisait qu’il assurait la réalisation des productions audiovisuelles du Secours Catholique, qu’il assurait le tournage, le montage, l’organisation technique et administrative des reportages ; ii) plusieurs jackets de DVD et disques DVD faisaient état de sa qualité. Les fonctions du salarié n’étaient donc pas limitées à celles d’assistant vidéo ; le salarié intervenait dans la conception et l’organisation des réalisations du département production auquel il était rattaché.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*