Demande d’intégration dans les effectifs

 

Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur.

Affaire France Télévisions

Dans cette affaire, le Comité d’Orientation et de Carrières a intégré à temps plein, un salarié technicien vidéo, jusque-là en CDD d’usage, dans les effectifs de France Télévisions  (groupe 4 classification 4B, niveau de placement 6 avec une ancienneté remontant au premier CDD d’usage).

 

Une option défense sur le temps de travail

 

A noter qu’en défense d’une action en requalification de CDD d’usage, l’employeur peut tenter de  plaider l’emploi à temps partiel pour limiter l’indemnisation. La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; et réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Preuve de la disponibilité permanente

Il appartient au salarié qui revendique une requalification à temps plein, d’établir qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur. Cette preuve peut être rapportée par la présentation de plannings ‘prévisionnels ‘ que l’employeur adresse au salarié le vendredi pour la semaine suivante. Si ces plannings font ressortir que les jours et les horaires de travail variaient constamment, le salarié se trouve dans l’ignorance de son rythme de travail, ce qui emporte disponibilité permanente et la possibilité de travailler pour d’autres employeurs mais de façon très marginale.

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