Transfert du risque

La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel. Le diffuseur étant parfaitement protégé en cas de procès.

Modèle de clause efficace

La clause suivante a été validée par les tribunaux : « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable à la communication audiovisuelle et notamment à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui serait imputable à un manque de prudence, de sérieux ou de vérification du contractant ».

Atteinte à la présomption d’innocence

Comme illustré dans cette affaire, le périmètre de la garantie d’éviction peut inclure toute violation du droit, volontaire ou non, par le producteur et notamment une atteinte à la présomption d’innocence.

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