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Un système d’écoute et d’enregistrement des conversations professionnelles des salariés (téléconseillers) ne peut être utilisé pour assurer une surveillance continue de ces derniers afin de répartir les primes entre les meilleurs éléments.


Dans cette affaires, les salariés décrivent des méthodes managériales basées sur le surveillance par un système d’écoute et d’enregistrement systématique des conversations professionnelles visant, non pas à les coacher individuellement dans le but de les former, (ceux-ci n’évoquant aucun retour sur leurs écoutes afin d’échanger sur des actions correctives et l’employeur ne produisant aucun procès verbal d’évaluation à ce titre), mais à les contrôler en permanence, l’employeur (PRODIRECT SERVICES) reconnaissant l’utilisation des enregistrements dans le but de répartition de primes ou de sanction d’éventuels manquements des téléconseillers.

En outre, si la société PRODIRECT SERVICES justifie d’une déclaration à la CNIL effectuée pour l’un de ses sites  et uniquement en 2016, elle ne la produit pas pour le système d’écoute et d’enregistrement du site sur lequel était affectée la salariée (par ailleurs victime de harcèlement moral).

Si l’employeur produit des pièces concernant des recommandations du médecin du travail portant sur les conditions acoustiques des plateaux de téléconseil et la distance minimale entre les postes de travail ou encore relatives à la signature d’un accord sur la qualité de vie au travail, ces éléments ne portaient pas sur l’utilisation du système de surveillance dénoncé par les salariés. Le système mis en place a été jugée comme participant au harcèlement moral de la salariée (8 000 euros de préjudice).


 

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MAI 2023

N° 2023/179

Rôle N° RG 19/19289 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKCD

[T] [A]

C/

SARL PRO DIRECT SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

26 MAI 2023

à :

Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 20 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01903.

APPELANTE

Madame [T] [A]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000954 du 16/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

comparante en personne, assistée de Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Véronique FERRANT-ABROUK, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SARL PRO DIRECT SERVICES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [T] [A] a été embauchée par la société PRO DIRECT SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de téléconseillère à compter du 22 septembre 2014.

Elle a fait l’objet d’un arrêt de travail pour accident de travail du 18 août au 8 septembre 2015.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de Madame [A] était de 1.628,04 euros au coefficient 140 de la Convention Collective des Prestataires de Services.

Alléguant la dégradation continue de ses conditions de travail, Mme [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille suivant requête du 11 août 2017 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité, de le voir analyser la rupture, à titre principal, comme un licenciement nul et, à titre subsidiaire, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter le paiement de diverses sommes subséquentes.

Par jugement de départage en date du 20 novembre 2019, le conseil de prud’hommes a débouté Mme [A] de sa demande de résiliation judiciaire, ordonné la poursuite de la relation contractuelle et rejeté l’ensemble des autres demandes.

Madame [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 18 décembre 2019.

Suivant avis d’inaptitude du médecin du travail du 2 mars 2020, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail par lettre du 27 avril 2020.

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, Madame [A] demande à la Cour de :

INFIRMER le jugement de départage rendu par le Conseil de Prud’hommes de Marseille le 20 novembre 2019 en toutes ses dispositions,

STATUANT A NOUVEAU de :

Juger recevables et fondées ses demandes et son action,

Constater que l’employeur lui a imposé des conditions de travail constitutives d’un manquement à ses obligations contractuelles,

Constater que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

Constater que l’attitude adoptée par la société PRO DIRECT SERVICES à son encontre est constitutive d’agissements de harcèlement moral,

Condamner la société PRO DIRECT SERVICES à lui payer la somme de 3.256,08 euros et 325,61 euros de congés payés y afférents au titre de l’indemnité de préavis,

En conséquence,

JUGER que la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l’employeur,

CONDAMNER la société PRO DIRECT SERVICES à lui payer la somme de 39.072,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, 19 536,48 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société PRO DIRECT SERVICES à lui payer les sommes suivantes :

-1.221 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement (montant à réévaluer en fonction de la date de la rupture),

-la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct de harcèlement moral,

-la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant de la violation de l’obligation de sécurité de résultat,

-la somme de 1.628,04 euros de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche,

-la somme de 3.256,08 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales périodiques,

-la somme de 340 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de chèque vacances,

-la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et 3.000 euros au titre de l’instance d’appel,

JUGER que toute condamnation prononcée produira des intérêts de droit à compter de la saisine de la juridiction, avec capitalisation des intérêts,

ORDONNER la délivrance de bulletins de paie et documents de rupture rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard avec faculté de liquidation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2023, la société PRO DIRECT SERVICES demande à la Cour de :

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Madame [A] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, cette dernière n’établissant pas l’existence de faits laissant penser qu’elle aurait été victime de harcèlement moral ;

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Madame [A] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER Madame [A] de ses plus amples demandes, fins et conclusions,

LA CONDAMNER à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [A] a repris les mêmes demandes que dans ses conclusions n°3 et a communiqué 3 pièces supplémentaires.

La clôture de la procédure a été prononcée suivant ordonnance du 2 février 2023.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2013, la société PRO DIRECT SERVICES demande à la Cour de déclarer irrecevables les conclusions n°4 notifiées par Mme [A] le 31 janvier 2023 et les trois pièces complémentaires 80, 81 et 82.

Par conclusions n°5 notifiées le 9 février 2023, Madame [A] a repris ses écritures précédentes et demandé à la Cour de rejeter la demande de la société PRO DIRECT SERVICES tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par l’appelante le 31 janvier 2023, ou à tout le moins, de déclarer irrecevables les conclusions et pièces complémentaires notifiées par l’intimée par voie électronique le 9 janvier 2023.

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 10 février 2023, la société PRO DIRECT SERVICES a repris ses demandes initiales et sollicite à nouveau de la Cour qu’elle déclare irrecevables les conclusions n°4 notifiées par Mme [A] le 31 janvier 2023 et les trois pièces complémentaires 80, 81 et 82.

MOTIFS DE L’ARRET

Sur la demande d’irrecevabilité des conclusions et rejet de pièces

La société PRO DIRECT SERVICES estime que ses conclusions du 3 février 2023 tendant à écarter les conclusions n°4 et pièces complémentaires communiquées par l’appelante par voie électronique le 31 janvier 2023, sont recevables, même postérieurement à l’ordonnance de clôture, en application de l’article 802 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’elle a adressé à Mme [A] des conclusions récapitulatives le 9 janvier 2023, soit environ 1 mois avant la date de clôture, et que celle-ci a répondu très tardivement en lui notifiant ses conclusions le 31 janvier 2023 à 19h57, avec trois pièces supplémentaires, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure d’en débattre contradictoirement et qu’elle demande à les voir déclarer irrecevables en application des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.

Madame [A] demande le rejet des conclusions de l’intimée notifiées le 3 février 2023, postérieurement à l’ordonnance de clôture. Elle fait valoir que la cour d’appel a informé les parties selon avis du 30 septembre 2022 de ce que la clôture interviendrait le 2 février 2023 et que la société PRO DIRECT SERVICES a attendu le 9 janvier 2023 pour notifier de nouvelles écritures et des pièces complémentaires, ce qui l’a contrainte à répliquer dans un court délai de 22 jours. Elle estime que l’intimée aurait été mieux avisée de solliciter un report de l’ordonnance de clôture si elle souhaitait répliquer aux dernières écritures, ce qui n’est pas démontré.

***

Aux termes des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

La cour constate en l’espèce que les conclusions de la société PRO DIRECT SERVICES sollicitant l’irrecevabilité des conclusions n°4 et des pièces de l’appelante, ont été notifiées le 3 février 2023, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture prononcée par le conseiller de la mise en état le 2 février 2023 et ne tendent pas à la révocation de l’ordonnance de clôture.

Elles doivent donc être déclarées irrecevables en application de l’article 802 du code de procédure civile.

Au surplus, la cour observe que si l’appelante a notifié ses conclusions le 31 janvier 2023, soit l’avant veille de l’ordonnance de clôture, elle n’a eu qu’un délai inférieur à un mois pour répliquer aux conclusions et pièces qui n’ont été notifiées par l’intimée que le 9 janvier 2023, alors que cette dernière était prévenue de la date de clôture depuis le 30 septembre 2022.

De plus, alors que la société PRODIRECT SERVICES ne demande pas la révocation de l’ordonnance de clôture, elle ne s’explique pas en quoi il était nécessaire qu’elle réplique aux conclusions n°4 de Mme [A] notifiées le 31 janvier 2023.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter les conclusions notifiées par l’appelante le 31 janvier 2023 sur le fondement du principe du contradictoire.

Par ailleurs, les pièces n° 80 (arrêt de rejet du pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence concernant une autre salariée de PRO DIRECT SERVICE), n° 81 (attestation d’une téléconseillère portant sur le non aménagement de son poste de travail) et n° 82 (attestation d’une pédicure podologue en date du 01/07/2022 sur la nécessité pour Mme [A] de porter des chaussures orthopédiques) sont des pièces complémentaires et non essentielles à l’argumentation de Mme [A], dont la lecture est rapide, de sorte que la société PRODIRECT SERVICE pouvait en prendre connaissance 2 jours avant la clôture des débats et avait la possibilité d’y répondre dans le respect du principe du contradictoire.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter les pièces n° 80, 81 et 82 notifiées par l’appelante le 31 janvier 2023.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Il est de principe qu’en cas d’action en résiliation judiciaire suivie, avant qu’il ait été définitivement statué, d’un licenciement, il appartient au juge d’abord de rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée et seulement ensuite le cas échéant de se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d’inexécution par l’employeur des obligations découlant du contrat.

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Au soutien de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au torts de son employeur, Mme [A] invoque un harcèlement moral managérial, personnel et discriminatoire en raison de son état de santé, ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Sur le harcèlement moral

Le harcèlement moral par référence à l’article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En cas de litige, l’article L 1154-1, dans sa rédaction alors applicable, impose au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, par des faits précis et concordants, les juges devant ensuite examiner si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

A cet égard, Mme [T] [A] expose :

-avoir été victime du harcèlement moral managérial s’exerçant sur les télé-conseillers au sein de la société PRO DIRECT SERVICES et dénonce à ce titre :

-une pression constante et un manque de considération ayant conduit à un nombre important de départ de la société relayé par un courrier d’alerte de la part des institutions représentatives du personnel,

-des écoutes et enregistrements systématiques des échanges avec les clients sans déclaration à la CNIL, sans prévenir les téléconseillers et sans but de formation pour s’améliorer (aucun retour), à la seule fin de les contrôler,

-une rivalité entre salariés instaurée par le biais de primes et de challenge,

-un turn-over très important avec la multiplication de salariés précaires en CDD comme mode de gestion du personnel, avec la menace de non renouvellement,

-avoir subi un harcèlement moral ciblé sur sa personne se matérialisant par :

-une attitude humiliante et désobligeante de son supérieur hiérarchique, Monsieur [W], devant les clients,

-aucune validation d’écoute pendant plusieurs années (compte-rendu d’écoute +évaluation+ échange) permettant de gravir les échelons

-aucune prime octroyée durant une longue période, contrairement à ses collègues,

-une mise à l’écart, isolée, dans une ‘bulle de travail’ et la non remise de ses emplois du temps en même temps que ses collègues,

-la volonté de ne pas modifier son prénom orthographié [D] au lieu de [T] sur son adresse mail professionnelle et l’affectation volontaire par son supérieur hiérarchique, suite au décès de sa tante, sur un poste gérant les obsèques des clients,

-la transmission tardive des attestations de salaires lors de ses arrêts maladie et son accident du travail du 23 novembre 2015, des incohérences sur les sommes versées au titre du maintien de son salaire, des virements tardifs au titre de la prévoyance, l’absence de délivrance de chèque vacances pendant l’arrêt maladie,

-la privation délibérée de son ‘droit à acompte’ à compter d’août 2017 lorsqu’elle a obtenu son FONGECIF,

-avoir subi un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé en ce que certains faits de harcèlement la touchant spécifiquement, ont pris leur source dans son état de santé,

-les agissements de son employeur ont entraîné la dégradation de son état de santé (fatigue, fragilité psychologique, crise de panique, insomnies) engendrant une dépression avec rechute depuis le mois de juin 2015, reconnue à 100% en affection longue durée par la Sécurité Sociale), et son licenciement pour inaptitude à son poste de travail le 27 avril 2020.

A l’appui de ses prétentions, elle produit notamment :

-son contrat de travail qui stipule : ”la salariée est informée que tout appel reçu ou émis dans le cadre de la mission peut faire l’objet d’une écoute et/ou d’un enregistrement aux buts de : formation continue et/ou contrôle de qualité, communication aux clients de la société, ce qu’elle accepte expressément”,

-un mail adressé par les délégués du personnel aux salariés de la société le 4 août 2017 leur demandant d’exprimer librement et de manière anonyme leur ressenti sur leur conditions de travail afin de les remettre à la direction. Il est précisé ‘Le but ‘ Tirer le signal d’alarme sur les conditions de travail, la pression exercée sur nous”,

-une réponse apportée à ce courriel d’alarme émanant de Madame [V], salariée de l’entreprise, qui évoque l’usure du matériel, le peu de considération des supérieurs hiérarchiques envers le bien être des téléconseillers expliquant les départs et les démissions et écrit : ‘ on ne plus travailler dans un climat tendu, qui se dégrade de jour en jour, conduisant certains à se mettre en arrêt maladie. Comment peut-on rester sourd aux doléances des salariés et ne pas se remettre en question ”, -l’attestation de Monsieur [M] [B], téléconseiller, qui témoigne : ‘L’ambiance générale s’est dégradée avec notamment une augmentation des pressions subies de la direction.(‘) J’ai vu au cours du mois la quasi-moitié des effectifs quitter leurs postes à cause de la pression générale exercée par la direction, malgré un contexte économique très difficile. Mon expérience professionnelle et humaine fût entachée par ces problèmes. (‘) Le métier en lui-même m’a toujours plu, mais cette expérience m’a réellement dégouté du secteur. J’ai vu les employés les plus assidus littéralement craqués pour certains d’entre eux. La pression était justifiée par la direction par le fait que PRO DIRECT SERVICES était prestataire et donc possiblement sur la sellette. J’ai abandonné mon poste en juin 2016, malgré l’éventuelle précarité causée par ce départ. Mon état de santé mental s’est amélioré après cette décision. Pour appuyer mon témoignage, il suffit d’observer les statistiques de départ des effectifs. Le système de primes très souvent modifié manquait de clarté et se soumet à la confusion, sous l’attribution de ces dernières (…) Les superviseurs, aussi sans doute, sous la pression de la direction, ont revu très souvent les critères d’attribution des primes. Ces dernières étaient de moins en moins transparentes et de plus en plus difficiles à en obtenir au fil du temps’,

-l’attestation de Monsieur [E] [H] qui déclare : ‘La pression constante sur les salariés de cette entreprise par la hiérarchie associée au manque de reconnaissance, m’avait beaucoup fragilisé. J’atteste également sur l’honneur que la pression que nous subissions et le manque de reconnaissance ont poussé plusieurs salariés à effectuer des abandons de poste afin de ne pas sombrer. (…) J’atteste sur l’honneur que Madame [T] [A] était la seule à ne pas être validée de ses compétences entre douze personnes environ recrutées à la même date et a dû supporter des réflexions permanentes de son supérieur hiérarchique durant une période difficile pour elle, celle du décès de sa soeur’,

-l’attestation de Monsieur [K] qui indique : ‘La direction comme à son habitude ne se soucie guère du bien-être de ses salariés. Les conditions de travail sont assez déplorables et fortement démotivantes, sans oublier le fait que nous devions constamment faire attention à la moindre de nos affaires dans cette entreprise où chaque jour était constaté un vol sans que la direction n’y porte la moindre attention’,

-l’attestation de Madame [J]-[F] qui précise : ‘Ayant été salariée chez PRO DIRECT SERVICES, j’ai pu assister aux faits suivants : (‘)

– Un manque de politesse et d’humanisme de la part de la hiérarchie (beaucoup ne disent même pas bonjour).

– Manque de considération et de valorisation des salariés que ce soit sur le niveau financier ou humain (obligation de travailler sur plusieurs campagnes sans être rémunérés en conséquence ou même devoir assister les nouvelles recrues sans un merci de la part des superviseurs)

-promotion injustifiée de quelques personnes au détriment d’autres qui étaient largement plus compétentes et plus qualifiées, ce qui ne faisait qu’augmenter le sentiment d’injustice et d’incompréhension qui régnait déjà au sein de l’entreprise

-Enormément de stress causé par les multiples challenges et la demande permanente de faire des chiffres au détriment de nos besoins (interdiction de prendre une pause quand il y a un afflux d’appels important)’,

-l’attestation de Madame [P], une autre salariée de la société PRO DIRECT, qui fait état dans sa lettre de prise d’acte des éléments suivants : ‘Les conditions de travail sont déplorables : stress permanent, instructions contradictoires, manque de reconnaissance, manque de considération, manque de respect”,

-des jugements rendus par le conseil de prud’hommes procédant à la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée de salariés engagés par la société PRO DIRECT SERVICES,

-un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 23 avril 2021 prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée de la société PRO DIRECT SERVICES, Mme [Z], pour harcèlement moral managérial, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, et l’arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2022, le confirmant (rejet pourvoi),

-un mail adressé à Monsieur [W] le 3 avril 2015 par lequel elle lui demande ‘Peux tu me dire si je peux espérer prochainement validation”,

-un mail du 20 novembre 2015 par lequel l’appelante indique à son supérieur hiérarchique qu’elle n’a toujours pas été validée, demande à être redirigée sur une autre campagne, demande si elle doit attendre encore trois mois, voire plus, pour percevoir une prime,

-un mail en réponse de son supérieur hiérarchique qui lui précise ‘ces chiffres sont bons actuellement mais ils ne sont pris en compte qu’au niveau du challenge. La validation est une autre question dont je n’ai pas la réponse aujourd’hui’,

-un courrier adressé par l’appelante à l’inspection du travail le 26 novembre 2015, aux termes duquel elle écrit : ‘Dans cette société, nous pouvons prétendre à une prime mensuelle une fois notre compétence validée. Ce qui n’est pas le cas pour moi alors que ma compétence est validée depuis le 22/12/2014. Cette validation s’exerce sur la base d’écoutes à distance suivies d’un « débriefe » par un supérieur. (…).

M. [W] n’a de cesse de me déstabiliser et de remettre systématiquement à plus tard cette validation qui ne m’est aujourd’hui pas encore accordée, sans que cela ne me soit expliqué, ni justifié malgré mes nombreuses demandes orales et écrites’. Je viens récemment de constater à nouveau cet isolement dans lequel on me tient par le fait qu’on ne me remet plus mon emploi du temps en même temps que les autres (‘)”,

-une attestation de Monsieur [O], salarié ayant travaillé au sein de la société PRO DIRECT SERVICES aux mêmes périodes que Mme [A] et qui témoigne : ‘Madame [A] était isolée des autres salariés de part la position de son poste de travail à savoir face à un mur blanc sans possibilité de contact avec les autres salariés. (…) Le fait le plus marquant reste que suite au décès d’un de ses proches, Madame [A] a été placée, volontairement, sur un flux d’appel concernant les obsèques des adhérents et ce de façon volontaire’,

-un mail professionnel en date du 12 avril 2016 où son prénom est orthographié au masculin ‘[Courriel 4]’,

-un extrait du courrier qu’elle a écrit à l’inspection du travail le 26 novembre 2015 dans lequel elle indique : ”je n’ai été reconnue au titre de mon AT qu’à ce jour (26 novembre 2015) je n’ai toujours pas perçu d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour mon accident du travail, ni même en maladie simple du fait de ses erreurs’,

-un mail de l’assurance maladie en réponse à l’absence de versement d’indemnités journalières du 2 au 6 septembre 2016 indiquant ‘nous avons retourné l’attestation de votre employeur, le salaire de juin étant erroné, sans réponse à ce jour de sa part’,

-un récapitulatif de la CPAM en date du 15 novembre 2017 montrant que les indemnités journalières ont été versées systématiquement avec retard, parfois de plusieurs mois,

-un mail du 18 septembre 2017 par lequel elle demande à son employeur des explications sur le mode de calcul des salaires durant ses arrêts maladie, resté sans réponse,

-un mail du 20 juin 2019 par lequel elle souligne auprès de son employeur son état de précarité financière et indique à la responsable des ressources humaines qu’elle n’a pas reçu paiement de sa prévoyance du 12 au 27 avril 2019 et le justificatif du paiement sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019,

-un mail du 10 juillet 2017 par lequel son employeur lui indique qu’elle ne pourra plus percevoir d’acomptes, dès qu’elle sera en congé formation,

-un certificat médical du 25 mai 2018 du docteur [I], psychiatre, qui précise suivre Mme [S] [T] depuis le mois de janvier 2018 et indique : ‘cette patiente nous avait été adressée par les confrères des urgences psychiatriques du Pôle de la conception après qu’elle a consulté là bas dans un moment d’effondrement anxio dépressif sévère. Cette patiente explique avoir été ‘mise au placard’ par son employeur et se plaint de ses conditions de travail ‘insupportables’. Nous constations lors de l’accueil de cette patiente un moral effondré avec la description d’un fonctionnement global allant dans le sens d’une aboulie et d’une anhédonie majeures. La patiente présentait une fragilité affective majeure avec des pleurs fréquents et un discours empreint de ruminations anxieuses et morbides voire suicidaires par moment. Elle se plaignait d’insomnies d’endormissement ainsi que d’une perte d’appétit majeure et un isolement au domicile quotidien. D’après nos observations cliniques, cette patiente présentait un épisode dépressif majeur d’intensité sévère nécessitant une prise en charge psychiatrique adaptée’,

-un certificat médical de son médecin traitant, docteur [R], en date du 5 septembre 2018 relevant des troubles dépressifs d’aggravation progressive,

-un certificat du docteur [R], médecin traitant, en date du 19 novembre 2018 qui indique : ‘depuis la mi-novembre 2017, suite à des soucis professionnels, elle a présenté un syndrôme dépressif avec crises de paniques, insomnies”,

-des ordonnances prescrivant 3 anti-dépresseurs,

-la notification de la mise en invalidité de Mme [A] par la CPAM des Bouches du Rhône le 12 février 2020,

-l’avis d’inaptitude du médecin du travail en date du 2 mars 2020, avec la mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi,

-la lettre de licenciement pour inaptitude en date du 27 avril 2020.

Les faits ainsi invoqués par Madame [T] [A] et matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

En réponse, la société PRO DIRECT SERVICES fait valoir que :

-elle n’a jamais été alertée par les institutions représentatives du personnel sur la dégradation des conditions de travail des salariés, le mail produit par Mme [A] étant en partie illisible, adressé depuis une adresse privée à des destinataires privés et non sur la messagerie professionnelle et ne comportant aucun logo d’une organisation syndicale, il n’a fait l’objet que d’une seule réponse, et de la part de Mme [V] en litige prud’homal avec son employeur,

-aucune réponse de l’inspection du travail n’est produite aux débats suite au courrier recommandé de Mme [A] dénonçant notamment des faits de harcèlement au travail, adressé le 25 novembre 2015, ce qui est surprenant,

-l’attestation de Mr [B] est trop générale, l’attestation de Monsieur [H] n’est pas suffisamment circonstanciée et sa signature ne correspond pas avec celle de sa carte d’identité, celle de Monsieur [K] décrit essentiellement des faits concernant une autre salariée, Mme [Z], et n’est pas suffisamment objective, car il a lui même engagé une procédure devant le conseil des prud’hommes à l’encontre de l’employeur, l’attestation de Mme [J]-[F] a déjà été utilisée dans le dossier prud’homal de Mme [Z],

-Madame [A] n’a jamais été entravée dans ses possibilités de promotion et a, au contraire, bénéficié d’une formation FONGECIF ‘gestionnaire de paie’ du 10 juillet 2017 au 24 janvier 2018,

-alors qu’elle se dit ‘discriminée’ par rapport à ses collègues, elle ne formule aucune demande indemnitaire à ce titre,

-le registre du personnel montre que de nombreux téléconseillers ont une ancienneté supérieure à celle de Mme [A], occupent toujours ce même poste et n’ont pas accédé à des fonctions d’encadrement,

-elle verse aux débats divers éléments attestant de l’excellente ambiance professionnelle qui régnait au sein de l’entreprise (courriers et manifestations de remerciement),

-la société PRO DIRECT SERVICES a toujours travaillé en concertation avec les services de la médecine du travail et suivait scrupuleusement ses recommandations quant à l’évaluation des risques professionnels, le document unique pour l’évaluation des risques de la société est produit pour l’année 2016/2017,

-le système d’enregistrement des conversations professionnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et d’une consultation auprès du comité d’établissement de [Localité 5], il n’y a pas d’écoute permanente sur le site mais uniquement ponctuelle à des fins de formation, coaching ou éventuellement action disciplinaire et l’obligation d’information collective et individuelle a bien été respectée (prévue au contrat de travail de Mme [A]),

-les grilles d’attribution des primes exceptionnelles étaient clairement déterminées et connues de tous, faisaient l’objet de discussions au sein du comité d’entreprise, de même que les règles des différents ‘challenges’, le simple recours à des primes en fonction de résultats atteints relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait être considéré comme un facteur de harcèlement,

-elle est prestataire de service pour des clients qui s’adressent ponctuellement à elle, notamment pour des campagnes limitées dans le temps, ce qui explique le recours aux CDD surcroit d’activité, le registre du personnel produit ne concerne que le site de [Localité 5] alors qu’il existe 5 sites distincts dans 3 lieux géographiques et qu’ayant remporté de nouveaux marchés en 2015-2016, elle n’a pas pu formaliser des CDI du fait de l’incertitude de la poursuite des commandes,

-les éléments médicaux produits ne permettent pas de démontrer que l’altération de l’état de santé de Mme [A] est en lien avec ses conditions de travail, le premier certificat médical produit est daté du 18 novembre 2017, soit 3 mois après sa saisine du conseil de prud’hommes, et n’évoque que des douleurs lombaires et les certificats postérieurs ne font que rapporter les propos de l’appelante,

-le paiement tardif des indemnités journalières et de la complémentaire maladie est un grief ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail et Mme [A] n’établit pas son caractère ‘volontaire’, il en est de même pour le refus d’acompte pendant sa formation,

-l’attestation de Monsieur [O], (non accompagnée de sa CNI) n’est ni objective, ni probante, dans la mesure où ce dernier a également engagé une procédure prud’homale à l’encontre de la société PRO DIRECT SERVICES.

L’employeur produit notamment :

-le jugement prud’homal concernant Mme [V] du 9 juin 2021 déboutée de toutes ses demandes,

-le dossier FONGECIF de Mme [A] pour une formation de ‘gestionnaire de paie’ du 10 juillet 2017 au 24 janvier 2018,

-une photo d’un cadeau et d’un mot écrit par une équipe à l’attention de leur manager [Y] [G] qui s’occupait également de l’équipe Mutuelle Conseil en 2015-2016,

-des réponses d’une ancienne salariée ‘superviseur’ écrites dans le cadre d’un nouveau process de recrutement en mai 2016, faisant état de son expérience très positive au sein de l’entreprise,

– des remerciements par mail d’un ancien salarié à ses collègues de travail en mai 2018,

-des e-mails du médecin du travail en date des 9 mars et 12 mars 2018 recommandant à la société PRO DIRECT SERVICES de respecter les distances minimales entre postes de travail dans l’open space et le sensibilisant sur une campagne de ‘l’audition’,

-l’accord conclu avec les institutions représentatives du personnel sur la qualité de vie au travail signé le 12 décembre 2017,

-un rapport d’évaluation de l’ambiance lumineuse,

-un document de la médecine du travail portant sur le travail sur écran en date du 24 juin 2015,

-le certificat ISO 9001 du 23 février 2018 au 30 février 2020,

-la déclaration auprès de la CNIL en date du 9 mars 2016 du site de [Localité 7],

-le procès verbal du comité d’établissement du 3 novembre 2016 portant sur l’enregistrement des écoutes notamment afin de mener des actions correctives,

-le contrat de travail de Mme [A] par lequel elle a expressément accepté les écoutes et enregistrements des conversations professionnelles,

-le registre du personnel de la société depuis 2000 sans entête et l’extrait du registre du personnel de PRO DIRECT SERVICES 2015-2016,

-le document unique d’évaluation des risques des années 2015, 2016 et 2017,

-le règlement challenge mai 2015,

-les conditions d’attribution des primes mensuelles de téléconseillers, la grille des primes de novembre 2017, les grilles de primes signées par plusieurs salariées dans le courant de l’année 2015,

-un guide du recrutement (programme rigoureux permettant de diminuer le turnover),

-les accusés réception des demandes formulées auprès de la CPAM par Mme [A],

-le justificatif du refus de prise en charge par la CPAM le 24 novembre 2016 d’un second accident du travail déclaré par la salariée le 27 juillet 2016,

-l’attestation de Mme [A] en faveur de Monsieur [O] dans le cadre de l’action prud’homale engagée par ce dernier.

***

S’agissant du harcèlement managérial subi par les salariés dont Mme [A], la cour observe que le courriel du 4 août 2017 adressé aux salariés de la société PRO DIRECT SERVICE sur leurs adresses mails personnelles, critiqué par l’employeur, émane d’une adresse mail [Courriel 3] déjà utilisée par Mme [N] [X] dont il n’est pas contesté qu’elle est déléguée du personnel de la société (cf mail signé du 1er août 2016) et a pour but de récolter des témoignages sur les conditions de travail dégradées existant au sein de la société afin d’alerter la direction. Les délégués du personnel insistent sur le caractère anonyme des témoignages à recevoir, conscients des représailles que la direction pourrait exercer à l’encontre de chaque salarié individuellement.

Ce courriel a bien été reçu par les salariés de la société PRO DIRECT SERVICES puisque l’appelante verse aux débats la réponse de Mme [V] qui dénonce le climat tendu se dégradant de jour en jour conduisant certain à se mettre en arrêt maladie.

Il résulte de ce document que les institutions représentatives du personnel avaient pleinement connaissance de la ‘pression exercée par la société PRO DIRECT SERVICES sur ses salariés’ et avaient bien l’intention d’en alerter la direction.

Malgré les écritures de l’employeur visant à contester la force probante des attestations versées aux débats par Mme [A], la cour constate que ces témoignages sont tous conformes aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et comportent en annexe les copies des pièces d’identité. Elles décrivent de manière concordante un environnement de travail délétère et la dégradation des conditions de travail subie par les salariés de la société PRO DIRECT SERVICES.

Le fait que des témoins aient engagé une action en justice à l’encontre de l’employeur ne suffit pas à priver leurs attestations d’objectivité et d’impartialité, de même qu’il est indifférent que certains témoignages aient déjà été produits dans le cadre d’autres actions engagées à l’encontre de la société.

Le fait que certains salariés aient pu individuellement remercier leur superviseur ou leurs collègues lors de leur départ n’empêche pas que l’ensemble des attestations produites émanant de téléconseillers décrivent de manière circonstanciée une souffrance au travail engendrée par le stress des challenges, la pression du chiffre au détriment de la considération de leurs besoins ainsi qu’un manque de considération.

Alors que l’employeur ne produit pas les grilles de primes variables attribuées à Mme [A] contresignées par elle, ni les modalités d’attribution de ces primes pour les téléconseillers portant sur les années 2014 à 2017, le simple fait que l’employeur produise de manière parcellaire des grilles de primes signées par trois salariées courant 2015 et les conditions d’attribution des primes variables en novembre 2017 et le règlement du challenge de mai 2015, n’est pas de nature à remettre en cause les dires de l’appelante corroborés par le témoignage de Monsieur [B], Mme [J] et Mme [P] concernant le caractère opaque et aléatoire d’attribution des primes et du stress généré par les ‘challenges’ mis en place par l’employeur.

De même, alors que les témoins décrivent des méthodes managériales basées sur le surveillance par un système d’écoute et d’enregistrement systématique des conversations professionnelles visant, non pas à les coacher individuellement dans le but de les former, (ceux-ci n’évoquant aucun retour sur leurs écoutes afin d’échanger sur des actions correctives et l’employeur ne produisant aucun procès verbal d’évaluation à ce titre), mais à les contrôler en permanence, l’employeur reconnaît l’utilisation des enregistrements dans le but de répartition de primes ou de sanction d’éventuels manquements des téléconseillers.

En outre, si la société PRODIRECT SERVICES justifie d’une déclaration à la CNIL effectuée pour le site de [Localité 7] et uniquement en 2016, elle ne la produit pas pour le système d’écoute et d’enregistrement du site de [Localité 5] sur lequel était affectée Mme [A].

Si l’employeur produit des pièces concernant des recommandations du médecin du travail portant sur les conditions acoustiques des plateaux de téléconseil et la distance minimale entre les postes de travail ou encore relatives à la signature d’un accord sur la qualité de vie au travail, ces éléments ne portent pas sur l’utilisation du système de surveillance dénoncé par les salariés.

Alors qu’il ressort de l’examen du registre du personnel produit que la majorité des salariés téléconseillers sont embauchés en contrat à durée déterminée, et qu’il existe un fort turnover au sein de la société témoignant d’un mal-être au travail, l’employeur qui prétend qu’il s’agirait d’une nécessité structurelle liée au métier (campagne ponctuelle et changement de clients), a pourtant été condamné à requalifier de nombreux contrats en contrats à durée indéterminée, ne justifiant pas du ‘surcroit ponctuel d’activité’. De même, il ne justifie pas, comme il le soutient, que le recrutement massif en contrat à durée déterminée serait lié à l’incertitude de commandes de nouveaux clients remportés en 2015 et 2016.

S’agissant du harcèlement moral visant spécifiquement Mme [A] dénoncé par cette dernière, alors que Monsieur [E] [H] atteste de ce que Madame [T] [A] était la seule à ne pas être validée de ses compétences entre douze personnes environ recrutées à la même date et a dû supporter des réflexions permanentes de son supérieur hiérarchique (ce qui est corroboré par les mails adressés à son superviseur en avril et novembre 2015 où elle demande à être ‘validée’) et que Monsieur [O] certifie que Madame [A] a été isolée des autres salariés, son poste de travail face à un mur blanc sans possibilité de contact avec les autres salariés, qu’il lui a été volontairement demandé de traiter un flux d’appel concernant les obsèques des adhérents alors qu’elle venait de perdre un proche, l’employeur n’apporte aucun élément objectif susceptible d’expliquer le traitement qui a été réservé à l’appelante.

Enfin, s’agissant du harcèlement discriminatoire dénoncé par Mme [A], la cour rappelle qu’il s’agit de tout agissement lié à un motif prohibé (en l’espèce l’état de santé de la salariée), subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

A ce titre, si l’appelante n’établit pas l’intention de nuire de la part de son employeur, il n’en reste pas moins que, alors qu’elle était en arrêt pour maladie ou en raison de son accident du travail, elle justifie du retard systématique de l’employeur sur plusieurs années dans la transmission des attestations de salaire à l’assurance maladie, ce qui l’a pénalisée dans le versement des indemnités journalières complémentaires, de même que du retard conséquent pour obtenir l’indemnisation due au titre de la Prévoyance (Mutuelle de l’entreprise). La société PRO DIRECT SERVICES, qui ne conteste pas ces retards de paiement de sommes liées à l’état de santé de la salariée, se contente d’indiquer qu’il ne s’agirait pas de griefs suffisants pour justifier une résiliation du contrat de travail. Il existe donc bien des faits de harcèlement discriminatoire fondé sur l’état de santé de Mme [A].

Dès lors, au vu de l’ensemble des éléments versés par les parties, la société PRO DIRECT SERVICES échoue à démontrer que l’ensemble de ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Ces agissements ont entraîné une dégradation des conditions de travail de Madame [T] [A], dénoncée par cette dernière auprès de l’inspecteur du travail par courrier du 26 novembre 2015, au point d’altérer sa santé, Monsieur [I], médecin psychiatre constatant le 19 novembre 2018, qu’elle présentait dès la mi-novembre 2017 un syndrome dépressif avec crise de panique, insomnie, et relevant qu’au regard des doléances de la salariée se plaignant d’une mise au placard par son employeur et de conditions de travail insupportables, il a cliniquement constaté un effondrement anxiodépressif sévère.

A ce titre, Mme [A] justifie avoir été régulièrement suivie par son médecin psychiatre avec prise d’anxiolytiques jusqu’à sa mise en invalidité le 12 février 2020 puis son licenciement pour inaptitude définitive à son poste le 27 avril 2020.

En conséquence, il convient de réformer le jugement et de reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par Madame [T] [A].

Au vu de la durée des périodes au cours desquelles le harcèlement moral managérial, personnel et discriminatoire s’est exercé, la cour octroie à Madame [A] une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Madame [A] soutient que :

-la société PRODIRECT SERVICES n’a pas pris de mesures face au harcèlement moral et à la dégradation des conditions de travail des salariés dont il avait parfaitement connaissance,

-il régnait une insécurité au sein des locaux de la société du fait qu’ils sont très facilement accessibles au grand public, qu’aucun dispositif de sécurité n’est installé et qu’ils se situent dans un quartier où les vols et agressions sont fréquents, expliquant que les salariés, dont elle-même, viennent travailler avec la peur au ventre,

-elle a subi un accident du travail le 18 août 2015, ayant eu le pied broyé par un ascenseur de la société ne comportant pas de dispositif de détection de présence des personnes destiné à les protéger lors de la fermeture des portes et n’ayant pas été régulièrement entretenu,

-une fois informé, l’employeur n’ayant aucune considération pour son état de santé, lui a demandé de reprendre son poste, et a négligé les démarches administratives à accomplir,

-les conditions matérielles de travail étaient dégradées (changement de places régulières, casques audio abîmés et non nettoyés, matériels dangereux, postes de travail non fonctionnels et très peu ergonomiques notamment).

Madame [A] produit notamment :

-un dépôt de plainte du 28 juillet 2016 par lequel elle explique avoir été victime de faits de violences physiques avec arme aux abord de son lieu de travail par un individu l’ayant menacée,

-le certificat médical consécutif à cette agression mentionnant 8 jours d’incapacité temporaire de travail et un traumatisme psychologique ( insomnie, anxiété, sentiment d’insécurité),

-l’attestation de Monsieur [K] qui déclare que les conditions de travail au sein des locaux de la société PRO DIRECT sont éminemment problématiques, dans la mesure où les salariés sont confrontés à de nombreux vols,

-le courrier de prise d’acte de Mme [Z], une autre salariée de la société PRO DIRECT SERVICES, qui écrit : « j’ai peur pour moi mais également pour mes effets personnels car l’insécurité est telle que je suis obligée de prendre mon sac même pour faire une « pause pipi » car des vols ont lieu régulièrement dans l’entreprise (chéquiers, CB, tickets restaurant et même nourriture)’,

-un courrier de Mme [A] du 1er août 2016 sollicitant un casque qui ‘ne grésille pas’,

-une photographie d’un casque audio très abîmé,

-une consultation médicale de l’hôpital [6] le 23 novembre 2016 révélant une perte d’audition,

-un certificat médical de son médecin traitant indiquant qu’en raison de son arthrodèse lombaire, son poste devait être aménagé (écran + fauteuil) ce qui n’a pas été fait,

-le courrier adressé à l’inspection du travail le 26 novembre 2015 dénonçant la mise en danger des salariés suite à son accident du travail survenu en raison de la non conformité de l’ascenseur, et relatant l’absence de prise en compte de sa douleur par son employeur : ‘il n’a pas appelé les pompiers mais m’a dit de prendre un taxi à mes frais pour aller à la Timone’,

-l’attestation de Monsieur [E] [H] qui indique : ‘Au vu des conditions de travail en open space et du matériel pas confortable concernant les casques que nous portons en permanence, j’ai été pris d’acouphènes qui m’ont plongé dans la dépression’,

-l’attestation de Mme [J]-[F] qui note qu’il lui a été demandé de ‘changer de place en permanence ce qui entraîne des pertes d’affaires”,

-l’attestation de Madame [P] fait également état du ”matériel dangereux”,

-le mail envoyé en réponse aux délégués du personnel, de Madame [V] qui écrit :

‘combien de salariés ont développé des problèmes de dos dont un pincement discale avec hernie ou encore des sciatiques à répétition voir des tendinites à l’épaules ou des problèmes au niveau des cervicaux. Sans parler des casques en mauvais état, et le changement de place des salariés exposent à une otite bactérienne ou virale voir des pertes d’audition d’une oreille’.

La société PRO DIRECT SERVICES réplique qu’aucune plainte n’a été déposée par quiconque, comme l’atteste un compte rendu du CHSCT suite à une enquête menée les 5, 6 et 13 janvier 2017 ; que les vols portaient sur des produits de faible valeur et qu’elle avait affiché une note pour mettre en garde ses salariés contre les risques de vols et qu’enfin, Mme [A] n’allègue pas avoir été personnellement victime de vol.

Il appartient à l’employeur de démontrer avoir respecté l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en prenant toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés au changement des circonstances et tendant à l’amélioration des situations existantes.

Les mesures mises en oeuvre par l’employeur visent notamment à planifier la prévention des risques en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel tels que définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du code du travail. Il doit notamment donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Ainsi l’employeur doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Les éléments produits au débat permettent d’établir l’environnement dégradé et anxiogène dans lequel a travaillé Mme [A] pendant plus de 5 années au sein de la société PRO DIRECT SERVICES.

Alors que la salariée a directement été la cible de violences avec arme aux abords de son lieu de travail, l’employeur ne justifie pas avoir mis en place un système permettant d’assurer la sécurité de la salariée et de ses collègues.

De même, alors qu’il est constant qu’elle a été blessée sur son lieu de travail par la porte d’un ascenseur qui ne répondait pas aux normes de sécurité, l’employeur n’apporte aucun élément démontrant qu’il aurait entretenu et mis aux normes cet ascenseur.

Enfin, alors qu’elle justifie souffrir d’arthrodèse lombaire et qu’il a été préconisé par son médecin l’aménagement de son poste de travail (écran et siège), l’employeur n’a pas suivi les recommandations médicales permettant de préserver l’état de santé de Mme [A].

Dès lors que la société PRO DIRECT SERVICES ne justifie pas des mesures qu’elle a prises au visa des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, la violation de son obligation de sécurité est caractérisée.

Au regard de la multiplicité des troubles engendrés pour Mme [A] par les conditions matérielles de travail (douleurs lombaires, auditifs, blessures au pied par l’ascenseur) et l’insécurité de son lieu de travail (anxiété liée à l’absence de mesure suite à son agression notamment) sur une période très longue, il convient de condamner l’employeur à lui verser une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur le défaut de visite médicale

Mme [A] sollicite réparation pour avoir été privée de visite médicale d’embauche, de visite médicale périodique et de visite médicale de reprise suite à ses arrêts de travail.

L’employeur reconnaît l’absence de visite d’embauche, de visite périodique et de reprise, faisant valoir un dysfonctionnement des services de la médecin du travail.

***

Compte tenu des conditions de travail dégradées et du harcèlement moral dont Mme [A] a été victime, l’absence de tout suivi médical par la médecine du travail a causé un préjudice à la salariée qui n’a pas été en mesure de faire vérifier la compatibilité de son état de santé au poste de travail et, le cas échéant, d’ obtenir les adaptations de son poste de travail. Il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts, tout préjudice confondu, au titre de l’absence de visite médicale d’embauche et de visite médicale périodique.

Sur le défaut de chèque vacances pendant l’arrêt de travail

Mme [A] sollicite la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 340 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de chèque vacances pendant son arrêt de travail depuis l’été 2008.

Cependant, elle n’apporte aucun élément susceptible d’étayer sa réclamation et devra être déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la résiliation judiciaire au torts de l’employeur

Le harcèlement moral et le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur constituent des manquements graves de la société PRO DIRECT SERVICES à ses obligations légales et contractuelles et justifient que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée à ses torts à la date du licenciement intervenu le 27 avril 2020.

La résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul en vertu de l’article L.1152-3 du code du travail. Au titre de l’indemnisation sollicitée, il sera fait application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du code du travail.

Il convient d’accorder à Madame [T] [A] l’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis égale à deux mois de salaire, en application de l’article 19 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et de lui octroyer en conséquence la somme brute de 3.256,08 euros, outre la somme brute de 325,61 euros au titre des congés payés sur préavis.

Il convient en outre de lui octroyer la somme de 1.221 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, selon le calcul fourni par la salariée, non discuté par la société intimée et vérifié par la Cour.

Compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (55 ans), de son ancienneté (5 ans et 6 mois), de sa qualification, de sa rémunération (1.628,04 euros), des circonstances de la rupture et de sa situation d’invalidité, il convient accorder à Madame [A] une indemnité d’un montant de 12.000 pour licenciement nul.

Sur la remise des documents de fin de contrat

La remise d’une attestation Pôle Emploi et d’un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s’impose sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance de la SAS PRO DIRECT SERVICES n’étant versé au débat.

Sur les intérêts

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 16 août 2017, et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus.

II convient d’ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu’elle est demandée.

Sur l’ article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de condamner la SAS PRO DIRECT SERVICES à payer à Mme [A] la somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés en cause d’ appel.

Les dépens d’appel seront à la charge de la SAS PRO DIRECT SERVICES, partie succombante par application de l’ article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud’homale,

Dit n’y avoir lieu de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par Madame [T] [A] le 31 janvier 2023, ni d’écarter les pièces n° 80, 81 et 82 qui y sont annexées,

Infirme le jugement déféré sauf sur le rejet de la demande portant sur les chèques vacances et sur les frais irrépétibles,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Dit que Madame [T] [A] a été victime de harcèlement moral,

Dit que la SAS PRO DIRECT SERVICES a manqué à son obligation de sécurité,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [A] aux torts de l’employeur à la date du 27 avril 2020,

Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul,

Condamne la SAS PRO DIRECT SERVICES à payer à Madame [T] [A] les sommes suivantes :

– 3.256,08 euros au titre de l’indemnité de préavis,

– 325,61 euros au titre des congés payés y afférents,

– 1.221 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 12.000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul,

– 8.000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral,

– 4.000 euros au titre des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

– 2.000 euros au titre des dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche, de visite médicale de reprise et de visite médicale périodique,

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 16 août 2017 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,

Ordonne la remise par la SAS PRO DIRECT SERVICES à Madame [T] [A] d’une attestation Pôle Emploi et d’un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt,

Y ajoutant,

Condamne la SAS PRO DIRECT SERVICES à payer à Madame [T] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS PRO DIRECT SERVICES aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Ghislaine POIRINE faisant fonction

 

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