En matière de suivi de la délinquance des mineurs, les traitements se succèdent. L’Arrêté du 7 avril 2021 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » qui remplace l’application actuelle « GAME » et se substitue en partie à « IMAGES » pour les finalités de suivi des jeunes et décisions judiciaires confiées au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse et le contrôle de l’exactitude des factures transmises par les structures associatives.

Le traitement « PARCOURS » relève du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 pour les données issues des décisions en matière civile (prises sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, 1183 du code de procédure civile et du décret du 18 février 1975 pour le prolongement d’un suivi civil au-delà de la majorité) et de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police-Justice ».

Le traitement enregistre, à des fins de suivi éducatif, de pilotage et de statistiques, les données issues des décisions judiciaires pénales et civiles des mineurs et des majeurs jusqu’à l’âge de vingt-trois ans, confiés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. PARCOURS continue, en outre, à alimenter l’infocentre actuel jusqu’à ce qu’un nouvel outil soit développé.

Ce nouveau traitement s’inscrit dans un projet plus large de refonte des systèmes d’information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et dans la dynamique de transformation numérique du ministère de la justice. Une deuxième version du traitement devrait voir le jour et inclurait notamment des modalités de saisie contenant des champs libres et des zones de commentaires.

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