L’Arrêté du 31 mars 2021 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Ce traitement a pour finalité de déterminer si le maintien à leur poste, des professionnels du milieu sportif et associatif  (éducateurs et autres) ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 212-13 du code du sport.

Fonctionnement du portail « SI Dépose »

Le traitement est composé d’un portail « SI Dépose » et d’un portail « SI Retour ».

Le portail « SI Dépose » permet de collecter les informations nécessaires à l’interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires à l’interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension, d’injonction de cesser d’exercer ou d’interdiction d’exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 212-13 du code du sport.

Le portail « SI Retour » permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose » afin de vérifier l’honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension, d’injonction de cesser d’exercer ou d’interdiction d’exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 212-13 du code du sport.

Mise en place d’un Ping de casier judiciaire

Le portail « SI Retour » est autorisé à consulter, sans les conserver, les données relatives aux contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire collectées.

Protection des pratiquants sportifs

Afin d’assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 rend aussi possible, d’une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d’honorabilité et, d’autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l’Etat compétents des données relatives à l’identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d’honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport.

Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l’action des services de l’Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l’honorabilité de ces personnes.

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